Protection des épargnants

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 179 (2013-2014) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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