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Dépôt au Sénat
- Texte n° 271 (2017-2018) de MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 février 2018
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 mars 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 7 mars 2018
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Les thèmes associés à ce dossier
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