Projet de loi de finances pour 2009 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles

Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008

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• EXAMEN DES ARTICLES - SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 35 Crédits du budget général
    
  • ARTICLE 36 Crédits des budgets annexes
    
  • ARTICLE 37 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
    
• II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
  
  • ARTICLE 38 Autorisations de découvert
    
• TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  
  • ARTICLE 39 Plafond des autorisations d'emplois
    
  • ARTICLE 40 Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat
    
• TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2008 SUR 2009
  
  • ARTICLE 41 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
    
• TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  
  • ARTICLE 42 A (nouveau) Actualisation du taux d'inflation pris en compte en 2009 pour les revalorisations annuelles effectuées par référence au rapport économique, social et financier
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 42 Imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global
    
  • ARTICLE 42 Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (dispositif « Malraux »)
    
  • ARTICLE 42 bis (nouveau) Aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques
    
  • ARTICLE 43 Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer
    
  • ARTICLE 43 bis (nouveau) Aménagement du régime fiscal applicable aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale
    
  • ARTICLE 43 ter (nouveau) Renforcement de l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement
    
  • ARTICLE 44 Réforme du régime de la location meublée
    
  • ARTICLE 44 bis (nouveau) Plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 44 ter (nouveau) Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant
    
  • ARTICLE 44 quater (nouveau) Prorogation de deux ans du régime fiscal des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE 44 quinquies (nouveau) Allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme
    
  • ARTICLE 44 sexies (nouveau) Assouplissement de l'avantage fiscal pour réhabilitation ou gros travaux dans certaines résidences de tourisme
    
  • ARTICLE 44 septies (nouveau) Prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées aux contrats d'assurance de groupe de retraite et de prévoyance par les « non salariés non agricoles » (contrats « Madelin »)
    
  • ARTICLE 44 octies (nouveau) Prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées aux contrats d'assurance de groupe de retraite par les exploitants agricoles
    
  • ARTICLE 44 nonies (nouveau) Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
    
  • ARTICLE 45 Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    
  • ARTICLE 46 Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété
    
  • ARTICLE 46 bis (nouveau) Rapport sur le crédit d'impôt recherche
    
  • ARTICLE 47 Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
    
  • ARTICLE 48 Mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs
    
  • ARTICLE 48 bis (nouveau) Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLE 49 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie
    
  • ARTICLE 50 Aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable
    
  • ARTICLE 51 Mesures d'incitation à la réalisation d'investissements en faveur de la restructuration foncière forestière
    
  • ARTICLE 52 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique
    
  • ARTICLE 52 bis (nouveau) Modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF)
    
  • ARTICLE 52 ter (nouveau) Actualisation des valeurs locatives
    
  • ARTICLE 52 quater (nouveau) Extension des exonérations de la taxe locale d'équipement dans les zones d'aménagement concerté
    
  • ARTICLE 52 quinquies (nouveau) Montant maximal de la taxe spéciale d'équipement perçue par l'établissement public foncier de Normandie
    
  • ARTICLE 53 Doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
    
  • ARTICLE 54 Aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et de l'affectation de son produit
    
  • ARTICLE 54 bis (nouveau) Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept bassins d'emploi
    
  • ARTICLE 55 Affectations de droits sur les tabacs
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 55 Rapport sur la réforme de la maîtrise d'ouvrage culturelle
    
  • ARTICLE 55 bis (nouveau) Report de l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution environnementale sur les imprimés
    
  • ARTICLE 55 ter (nouveau) Exonération de taxe sur les salaires des centres techniques industriels (CTI)
    
  • ARTICLE 55 quater (nouveau) Réduction du délai de reprise en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé
    
  • ARTICLE 55 quinquies (nouveau) Présentation de scénarii économiques alternatifs, en annexe aux projets de lois de finances
    
• II. AUTRES MESURES
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 56 Mise en place d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité
    
• Administration générale et territoriale de l'Etat
  
  • ARTICLE 56 Création d'un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité (CNI)
    
• Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
  
  • ARTICLE 59 A (nouveau) Rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts
    
• Aide publique au développement
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 59 quinquies (nouveau) Affectation au budget de l'Etat de la totalité du résultat bénéficiaire de l'AFD
    
• Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  
  • ARTICLE 59 septies (nouveau) Revalorisation de la retraite du combattant
    
• Culture
  
  • ARTICLE 59 octies (nouveau) Réduction du délai maximal de paiement entre les entreprises pour les opérations liées au marché du livre
    
• Défense
  
  • ARTICLE 59 decies (nouveau) Versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière
    
• Ecologie, développement et aménagement durables
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 60 Octroi d'une subvention d'équilibre à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF)
    
• Immigration, asile et intégration
  
  • ARTICLE 62 Ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d'immigration et d'intégration
    
• Outre-mer
  
  • ARTICLE 64 Dotation exceptionnelle liée à la réforme de l'état-civil dans les communes de Mayotte et dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte
    
• Recherche et enseignement supérieur
  
  • ARTICLE 66 Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité
    
• Relations avec les collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 67 Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
    
• Santé
  
  • ARTICLE 73 Mode de calcul et de recouvrement de certaines taxes affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
    
• Solidarité, insertion et égalité des chances
  
  • ARTICLE 74 Renforcement de la convergence tarifaire et de la rationalisation des coûts dans les établissements médico-sociaux financés par l'Etat
    
• Sport, jeunesse et vie associative
  
  • ARTICLE 77 Droits et obligations du Centre national pour le développement du sport (CNDS)
    
• Travail et emploi
  
  • ARTICLE 79 Mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
    
• Ville et logement
  
  • ARTICLE 82 Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU)
    
• Contrôle et exploitation aériens
  
  • ARTICLE 84 (nouveau) Perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
    
• Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
  
  • ARTICLE 85 (nouveau) Mises à disposition d'immeubles de l'Etat à UBIFrance
    
• Avances à l'audiovisuel
  
  • ARTICLE 86 (nouveau) Prorogation en 2009 d'exonérations de redevance audiovisuelle
    
• EXAMEN EN COMMISSION