Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Loi n° 2019-130 du 25 février 2019 parue au JO n°0048 du 26 février 2019

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 84 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 octobre 2018 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1507 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1663 de M. Frédéric PETIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 février 2019
      • Avis n° 1670 de M. Xavier PALUSZKIEWICZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 février 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 230 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 2019

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 2019-130 du 25 février 2019), parue au JO n° 0048 du 26 février 2019

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