Rapport n° 190 (2018-2019) de M. Vincent DELAHAYE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2018
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SYNTHÈSE
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AVANT-PROPOS
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I. UNE CONVENTION QUI NE PERMETTAIT PAS DE LUTTER
EFFICACEMENT CONTRE L'ÉVASION FISCALE
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II. LE PROJET DE LOI : UNE RÉVISION
GLOBALE, INSPIRÉE DES NORMES OCDE, QUI CONSTITUE UNE AVANCÉE
UTILE
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A. UNE RÉVISION GLOBALE DE L'ACTUELLE
CONVENTION
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B. DES AVANCÉES QUI S'INSPIRENT DU
RÉFÉRENTIEL DE L'OCDE
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1. La convention multilatérale pour la mise
en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir
l'érosion de la base d'imposition et le transfert de
bénéfices a largement inspiré les
négociations
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2. Une convention bilatérale qui va
au-delà des options prises par le Luxembourg lors de la
négociation de l'instrument multilatéral
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3. Une convention qui, tout en reprenant le
modèle de l'OCDE, a également intégré les
particularités du droit fiscal français
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1. La convention multilatérale pour la mise
en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir
l'érosion de la base d'imposition et le transfert de
bénéfices a largement inspiré les
négociations
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C. UNE CONVENTION QUI CONSTITUE UN EXEMPLE À
SUIVRE POUR D'AUTRES CONVENTIONS
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A. UNE RÉVISION GLOBALE DE L'ACTUELLE
CONVENTION
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III. UNE CONVENTION QUI NE PEUT RÉPONDRE
À LA QUESTION DE L'HARMONISATION FISCALE
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I. UNE CONVENTION QUI NE PERMETTAIT PAS DE LUTTER
EFFICACEMENT CONTRE L'ÉVASION FISCALE
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CONCLUSION GÉNÉRALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES
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ANNEXE 1
LE LUXEMBOURG : UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX
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ANNEXE 2
DIRECTIVES ADOPTÉES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET DE LUTTE CONTRE L'OPTIMISATION FISCALE