Sécurité sociale

Dossier législatif

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 parue au JO n°294 du 18 décembre 2012 (rectificatif paru au JO n° 0027 du 1er février 2013)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 du 13 décembre 2012 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 287 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 octobre 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 302, tome I de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Recettes et équilibre général
      • Rapport n° 302, tome II de M. Christian PAUL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Assurance maladie et accidents du travail
      • Rapport n° 302, tome III de Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Secteur médico-social
      • Rapport n° 302, tome IV de M. Michel ISSINDOU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Assurance vieillesse
      • Rapport n° 302, tome V de Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Famille
      • Rapport n° 302, tome VI de MM. Gérard BAPT, Christian PAUL, Mme Martine PINVILLE, M. Michel ISSINDOU et Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2012 : Tableau comparatif et amendements examinés par la commission
      • Avis n° 301 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 octobre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 103 (2012-2013) transmis au Sénat le 6 novembre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 415 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 novembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 430 de MM. Gérard BAPT, Christian PAUL, Mme Martine PINVILLE, M. Michel ISSINDOU et Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 162 (2012-2013) transmis au Sénat le 27 novembre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 467 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 468 de MM. Gérard BAPT, Christian PAUL, Mme Martine PINVILLE, M. Michel ISSINDOU et Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 décembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 54 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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