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PROJET DE LOI

rejeté

le 29 novembre 2012

N° 41
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

de financement de la sécurité sociale pour 2013 .

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 287 , 301 , 302 et T.A. 29 .

C.M.P. : 421 .

Nouvelle lecture : 415 , 430 et T.A. 46 .

Sénat : Première lecture : 103 , 104 , 107 et T.A. 29 (2012-2013).

C.M.P. : 137 et 138 (2012-2013).

Nouvelle lecture : 162 et 164 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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