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PROJET DE LOI

rejeté

le 15 novembre 2012

N° 29
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT

de financement de la sécurité sociale pour 2013 .

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 287 , 301 , 302 et T.A. 29 .

Sénat : 103 , 104 et 107 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 novembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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