COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mardi 20 novembre 2012
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
Annie David, sénatrice, présidente ;
Catherine Lemorton, députée, vice-présidente ;
Yves Daudigny, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
Gérard Bapt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Nous sommes réunis pour proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 restant en discussion.
Le texte transmis au Sénat comportait 105 articles, dont 2 articles supprimés par l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi a été rejeté par le Sénat, par 186 voix contre et 155 voix pour, après qu'il eut rejeté la troisième partie, relative aux recettes et à l'équilibre général pour 2013, ce qui a entraîné le rejet de la quatrième partie, relative aux dépenses, conformément à la loi organique.
Cette situation témoigne d'une divergence de fond entre nos deux assemblées.
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente. - Je n'ai rien à ajouter, sinon que je partage le constat d'échec résultant de ce que le texte adopté par l'Assemblée nationale n'ait pas été voté par le Sénat.
M. Yves Daudigny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a adopté les deux premières parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un seul amendement de coordination, à l'article 5.
Sur la troisième partie, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté : avant l'article 11, trois amendements, incitant au recours au vélo pour les déplacements entre le domicile des salariés et leur lieu de travail ; à l'article 13, un amendement excluant de l'assiette de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés ; à l'article 15, un amendement de suppression du dispositif visant à passer du forfait au réel pour le paiement des cotisations sociales des emplois à domicile ; à l'article 16, un amendement affectant 95 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; à l'article 23 bis, un amendement portant le tarif de la taxe sur les boissons énergisantes de 50 euros par hectolitre à 200 euros par hectolitre.
Avec l'avis favorable de la commission, le Sénat a adopté : à l'article 11, un amendement du Gouvernement permettant aux pédicures et podologues de demander leur affiliation au régime social des indépendants (RSI) ; à l'article 15 bis A, un amendement portant article additionnel exonérant de cotisations d'assurance vieillesse, dans le cadre du cumul emploi-retraite, les praticiens poursuivant ou reprenant une activité dans les déserts médicaux ; à l'article 20 bis, un amendement portant article additionnel ramenant de huit à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil à partir duquel les retraites chapeau sont soumises à une contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs ; à l'article 23, un amendement réduisant l'augmentation des droits sur les bières à 120 % au lieu de 160 % ; à l'article 23 quater, un amendement portant article additionnel créant une taxe spéciale sur l'aspartame ; aux articles 27, 28, 29, 30 et 32, des amendements de coordination du Gouvernement ; à l'article 33, un amendement du Gouvernement procédant à l'affiliation au régime social des indépendants des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés, de façon permanente, pour l'ensemble des risques ; à l'article 35 bis, un amendement du Gouvernement tendant à restreindre le prélèvement à la source sur les indemnités de congés payés au versement transport et aux contributions destinées au fonds national d'aide au logement (Fnal).
Enfin, à l'initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat a adopté : à l'article 14, un amendement rétablissant le dispositif de forfait social sur les carried interests ; à l'article 17, un amendement maintenant l'affiliation des élus locaux dont le montant des indemnités est inférieur à 1 516 euros par mois lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale ; à l'article 22, un amendement clarifiant le tableau des droits de consommation applicables sur le tabac ; à l'article 23, un amendement supprimant le rapport sur la fiscalité des alcools commandé au Gouvernement, au profit d'un rapport parlementaire ; à l'article 23 ter, un amendement portant article additionnel instituant une contribution additionnelle de 300 euros la tonne sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah ; à l'article 24, un amendement précisant les dates de versement de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques sur leurs dépenses de promotion ; à l'article 24 ter et à l'article 34, deux amendements rédactionnels.
Le Sénat a rejeté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a ensuite rejeté l'ensemble du texte.
Je souhaite que certains amendements, en particulier ceux ayant reçu un avis favorable de la commission, ou adoptés à son initiative, puissent être repris.
M. Gérard Bapt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je regrette vivement que le Sénat, en séance publique, n'ait pas été en mesure d'aller au-delà de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de mener à bien la discussion de l'ensemble des articles.
Je le regrette pour la qualité du travail parlementaire et pour les apports de la navette sur un texte qui ne fait l'objet que d'une lecture dans chacune de nos assemblées avant la réunion de la commission mixte paritaire.
Je le regrette aussi parce que je suis convaincu que le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, s'il est naturellement perfectible, comprend un ensemble de mesures de nature à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, tout en traduisant clairement les orientations de la nouvelle majorité au travers d'une constante préoccupation de justice.
Les dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants, l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires, l'amélioration de la couverture sociale des salariés des particuliers employeurs, mais aussi des élus, la mise en place d'un financement pour l'autonomie des personnes âgées, l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, le bénéfice de plus de 4 milliards d'euros de moyens nouveaux pour l'assurance maladie, l'abrogation de la convergence tarifaire, le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et de la contraception pour les mineures d'au moins quinze ans, la prise en charge des soins délivrés aux détenus, la reconduction du plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social, l'attribution par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'un concours de 50 millions d'euros pour la restructuration des services d'aide à domicile, l'attribution d'un minimum de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles invalides ayant cessé leur activité, le départ en retraite à soixante ans pour les bénéficiaires de l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité amiante), quel que soit leur régime, la transformation du congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant - autant de mesures qui auraient dû recueillir l'assentiment de tous ceux qui ont contribué, au printemps dernier, à l'émergence d'une nouvelle majorité, et même au-delà de cette majorité.
Enfin, si je regrette que le Sénat n'ait pu adopter un texte, c'est aussi que l'issue des travaux de la commission mixte paritaire étant pour le moins incertaine et que l'Assemblée nationale étant dès lors amenée à envisager de procéder à une nouvelle lecture, certaines initiatives opportunes prises par le Sénat en séance publique ou par sa commission des affaires sociales ne pourront prospérer, en raison des exigences de la procédure parlementaire, à savoir la règle dite de « l'entonnoir », mais aussi le respect de l'article 40 de la Constitution.
C'est le cas de l'amendement déposé par notre collègue sénateur Jean-Pierre Godefroy, qui étend aux membres des comités techniques nationaux (CTN) et régionaux (CTR) de la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) les garanties dont disposent les administrateurs des caisses de sécurité sociale en matière de temps de participation, de formation et de protection contre le licenciement.
La nouvelle lecture nous permettra toutefois de proposer à l'Assemblée nationale d'intégrer plusieurs amendements déposés ou discutés au Sénat, comme l'étalement dans le temps de l'application de l'article 35 bis, qui simplifie les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés, dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés, ou bien l'élargissement à l'outre-mer de l'article 60, prévoyant la prise en compte des périodes d'arrêt maladie dans la retraite proportionnelle des exploitants agricoles.
L'expression d'une claire volonté du Gouvernement sur certaines initiatives prises à l'occasion de la discussion au Sénat nous permettra de proposer à l'Assemblée nationale de les mener à bien.
Ainsi, il faudra prendre en compte, à l'article 17, la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, qui ne sont pas par ailleurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, afin d'assurer à l'ensemble des élus une couverture sociale.
Il sera également proposé à l'article 33 d'affilier l'ensemble des artisans ruraux au RSI, alors que ceux qui emploient deux salariés ou moins sont actuellement affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) au titre des cotisations à la branche famille, de la CSG et de la CRDS.
De même, à l'article 11, il serait souhaitable de rouvrir aux pédicures podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au RSI, qui leur avait été ouvert jusqu'au 31 mars dernier. Il s'agit de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont rencontrées dans l'exercice de ce droit d'option.
Enfin, à l'article 71 bis, il paraît opportun d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fois au père et à la personne vivant avec la mère, quand elle n'est pas le père de l'enfant et d'étendre à cette personne le transfert du congé post-partum de la mère décédée du fait de l'accouchement, en l'absence de père exerçant ce droit.
En conclusion, si la commission mixte paritaire venait à échouer, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale s'attachera à retenir le plus possible les améliorations et compléments que le Sénat aurait pu apporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, s'il avait été en mesure de mener à bien la discussion de ce texte en séance publique.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Merci de rappeler l'importance du travail du Sénat et d'exprimer la volonté des députés d'intégrer, dans la mesure du possible, l'apport de nos travaux, si notre commission mixte paritaire devait ne pas aboutir.
Vos deux interventions montrent la difficulté devant laquelle nous nous trouvons, non seulement pour essayer de dégager un accord sur un texte commun, mais aussi pour garantir qu'un tel texte recueillerait ensuite l'approbation de nos deux assemblées.
Je ne reviens pas sur les sept articles additionnels que le Sénat avait adoptés avant de rejeter la troisième partie, puisqu'ils ne sont pas en discussion.
Je rappelle que le Sénat a rétabli l'article 14 que l'Assemblée nationale avait supprimé.
En revanche, une majorité s'est dégagée au Sénat pour supprimer l'article 15, disposition substantielle du projet de loi aux yeux de la majorité de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.
Sur l'article 16 instituant la Casa, autre disposition majeure, les positions me paraissent également incompatibles.
Le Sénat n'a pas examiné les soixante-deux articles de la quatrième partie, ce qui rend difficile la recherche d'un texte commun.
Avec le rejet de la troisième partie, nous constatons que c'est l'équilibre même du projet de loi qui ne recueille pas d'approbation majoritaire au Sénat.
Dans ces conditions, et après avoir recueilli le sentiment de Catherine Lemorton, il me paraît raisonnable de constater l'impossibilité, pour notre commission mixte paritaire, d'élaborer un texte commun.
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente. - Je me rallie à l'avis de notre rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Je regrette que nous n'ayons pu trouver un accord sur le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du changement, impulsant une nouvelle direction à nos finances publiques et à notre protection sociale. Je le regrette particulièrement sur certains points importants du texte, comme la Casa : le rapporteur pour l'Assemblée nationale a fait un effort de justice, en exonérant du paiement de la contribution les retraités faiblement imposables. C'est un point de divergences important entre nos deux assemblées.
Je partage votre avis madame la présidente : cette commission mixte paritaire ne peut qu'aboutir à un échec. Je ne vois pas comment nous pourrions commencer à discuter des articles, alors que nous savons qu'à un moment donné, nous ne pourrons tomber d'accord.
Oui, cette commission mixte paritaire est vouée à l'échec, mais les sénateurs et les députés - y compris les membres suppléants - qui le souhaitent voudront sans doute s'exprimer, avant que nous le constations.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - En effet, j'invite les membres de notre commission mixte paritaire à exposer leurs observations et positions.
M. Jean-Pierre Door, député. - Au nom de mes collègues députés UMP, je tiens à relever le caractère absolument inédit de notre situation, et j'en suis à mon onzième ou douzième projet de loi de financement de la sécurité sociale ! A l'Assemblée nationale, le groupe UMP a voté contre le projet de loi qui a été adopté. Puis au Sénat, l'UMP et le Front de Gauche l'ont rejeté pour des raisons différentes...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. - ... Et les centristes !
M. Jean-Pierre Door, député. - Dans ces conditions, cette commission mixte paritaire est mort-née.
Je rappelle que les parlementaires UMP ont voté contre ce texte, parce qu'il est insincère - nous le redirons en nouvelle lecture ; parce qu'il comporte une avalanche de taxes multiples qui, au-delà de l'affichage, pénaliseront l'économie et la croissance ; parce toute réforme structurelle de l'organisation des soins en est absente, hormis quelques mesurettes ici ou là ; parce qu'il abandonne la convergence tarifaire entre public et privé, fondée sur la tarification à l'activité (T2A). Pour nous, la copie est entièrement à revoir. Ce projet de loi que vous dites de transition est pour nous sans âme, sans responsabilité, sans rigueur, malgré la situation économique actuelle. Nous ne pouvons pas le voter, y compris en commission mixte paritaire.
M. Alain Milon, sénateur. - Notre position est identique, sauf sur certains points, dont la convergence tarifaire, qu'il faut selon nous suspendre, en attendant de meilleures solutions. Pour le reste, nous ne sommes pas d'accord avec des articles importants du projet de loi. Allons vite à la conclusion de cette commission mixte paritaire !
M. Jean-Louis Roumégas, député. - Membre du groupe écologiste, je regrette de voir ce budget de la sécurité sociale repoussé au Sénat par une coalition hétéroclite, qui serait bien en peine de proposer un texte alternatif.
Il comporte pourtant des mesures justes et courageuses, sur le maintien de la prise en charge des soins, la lutte contre les déserts médicaux, la lutte contre les difficultés d'accès aux soins des plus jeunes et d'autres catégories de population. Vraiment, nous avons du mal à comprendre qu'il soit rejeté par une partie de la gauche au Sénat !
Je regrette aussi que M. Bapt ait omis, parmi les points adoptés au Sénat qu'il propose de retenir, deux amendements issus de la majorité. L'un crée une taxe sur l'aspartame, que nous ne voulons pas interdire, mais qui peut être dangereux dans certaines conditions : il s'agit en fait d'inciter à l'usage de produits de substitution ; j'aurais aimé sa reprise par notre rapporteur. L'autre crée, dans un article additionnel après l'article 23 bis, une taxe sur l'huile de palme, dont l'usage croît année après année, et s'inscrit dans la même logique : il s'agit d'inciter à lui substituer d'autres produits, d'autant que l'huile de palme est aujourd'hui l'une des moins taxées.
Il est dommage que ce budget de la sécurité sociale, que nous soutenons, ne contienne pas de signal clair en matière de santé environnementale et de fiscalité comportementale. Je sais qu'une loi de santé publique est annoncée, mais cela n'empêchait pas d'envoyer d'ores et déjà quelques signaux. Je regrette que l'on en reste là.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. - Au nom du groupe UDI-UC, je récuse le qualificatif « hétéroclite » et préfère parler de coalition majoritaire. Nous essayons de travailler de manière constructive au Parlement, or nous n'avons pas été entendus par le Gouvernement, puisqu'il faut parler de ce tiers ici absent, mais essentiel.
Nous avons demandé un calendrier de retour à l'équilibre des comptes sociaux. Nous avons entendu de bonnes paroles, j'ai bien écouté le Président de la République : j'approuve l'intention, mais celle-ci doit se traduire en action. Ce budget en est une. Or nous n'avons rien vu venir. Il n'y a aucune marge de manoeuvre. Il en allait d'ailleurs de même avec le précédent gouvernement...
Franchement, l'impasse n'est pas parlementaire, elle est gouvernementale ! Nous ne pouvons que constater l'impossibilité d'adopter certains articles, en revanche nous regrettons de ne pouvoir discuter d'autres propositions. Mais puisqu'il y a blocage, nous ne pouvons poursuivre.
Mme Catherine Procaccia, sénatrice. - L'un des amendements adoptés au Sénat, notamment par le groupe UMP, au sein de cette majorité que vous qualifiez d'« hétéroclite », porte sur les emplois à domicile. Je vous rappelle que des milliers d'entre eux vont rencontrer des problèmes. Depuis le vote négatif du Sénat sur l'ensemble du texte, nous avons reçu des mails, nous incitant à voter un amendement qui aurait pu être présenté par notre collègue socialiste Jean-Pierre Godefroy. A titre personnel, sans avoir consulté mon groupe, j'espère que le rapporteur pour l'Assemblée nationale pourra le reprendre, afin que la situation de ces emplois soit un peu moins catastrophique. Ce voeu s'adresse aussi aux groupes UMP et PS de l'Assemblée nationale !
Mme Isabelle Pasquet, sénatrice. - Il est des propos que je ne peux laisser passer sans réagir. Quand M. Roumégas parle de « coalition », il sous-entend qu'il y aurait eu concertation. Je ne suis pas d'accord ! Chacun, au Sénat, a donné sa position. Même si le résultat du vote est le même, il n'y a pas, comme vous l'aurez certainement remarqué, de convergence d'idées.
Notre position ne nous a pas empêchés de travailler sur ce texte d'un bout à l'autre et nous continuerons, dans le même esprit constructif, au-delà du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Mme Catherine Génisson, sénatrice. - Comme vous tous, je regrette le vote du Sénat, qui ne nous a pas permis d'examiner la quatrième partie. J'attire votre attention sur l'importance des enjeux de santé publique : il nous faudra, au-delà même de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, réfléchir ensemble à la bonne combinaison à trouver entre les taxes destinées à collecter des ressources pour la sécurité sociale et leur valeur dissuasive ou éducative, en termes de santé publique.
M. Christian Paul, député. - Il est un peu paradoxal d'entendre exprimer la frustration sur l'arrêt du texte de ceux-là mêmes qui n'ont pas souhaité aller jusqu'au bout de son examen. Le travail du Sénat comportait des choses excellentes, en provenance de tous les groupes. Nous essaierons de reprendre à l'Assemblée ce qui pourra l'être, dans le respect de la procédure bien entendu. J'ai écouté avec intérêt le rapporteur pour le Sénat.
Je ne suis d'accord que sur un point avec M. Door, c'est que les oppositions viennent de plusieurs horizons. Nous pouvons comprendre votre désaccord avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais vous seriez davantage entendus si vous reconnaissiez qu'il y a du contenu dans ce texte, qui n'est pas de transition, mais de réorientation. C'est la fin de la spirale des déficits, la fin des déremboursements. Certaines réformes d'organisation de notre système de santé sont amorcées, même si elles ne sont pas achevées. Nous tournons la page de la politique hospitalière, sur de nombreux points. Nous construisons les conditions de l'attractivité des professions de santé, en particulier dans les déserts médicaux. Ne dites pas qu'il s'agit d'un texte de transition ou d'un texte sans âme, ce n'est pas objectif !
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir mentionné mon amendement sur les CTR et les CTN, qui permettrait de mieux protéger les personnes concernées, comme elles doivent l'être, par la loi.
Sur l'article 15, j'avais déposé un amendement qui n'a pas pu être discuté en séance. L'Assemblée nationale a modifié le texte initial du Gouvernement sur les cotisations dues par les particuliers employeurs en rétablissant un abattement de 0,75 euro par heure, pour compenser la suppression par le précédent gouvernement de l'abattement de 15 % pour les cotisations patronales. J'approuve cette modification.
Sur la suppression du forfait, en revanche, je tiens à vous alerter. Certes, il faut faire en sorte que les salariés soient mieux protégés. Je crains cependant que cette mesure ait un effet contraire et que les salariés concernés ne s'y retrouvent pas. Monsieur Bapt, vous avez prévu un bilan au bout d'un an. Je préfèrerais maintenir le forfait, tout en l'augmentant un peu au delà du Smic pour répondre à l'exigence d'une meilleure protection, parce qu'une suppression pure et simple pourrait faire définitivement disparaître de petites structures locales, qui s'adressent à 225 000 familles.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - L'article 15 a été supprimé au Sénat, par une majorité peut-être « hétéroclite », mais différente de celle qui a repoussé la troisième partie... Au Sénat, les choses sont complexes. Soyez attentifs, quand vous parlez de majorité ou de « coalition », mot que je n'aime pas beaucoup, aux termes que vous employez et qui ne reflètent pas nécessairement l'ensemble des discussions qui se déroulent ici. Aucun groupe n'avait la volonté de ne pas poursuivre l'examen du texte jusqu'au bout. Tous les groupes ont participé de manière constructive à la discussion, mais nous n'avons pu aboutir. Nous en sommes tous désolés.
Je vous propose de conclure sur ce constat d'échec, en vous souhaitant un bon travail pour la nouvelle lecture.
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente. - Plutôt que de parler de coalition, parlons de vote majoritaire...
Mme Catherine Procaccia, sénatrice. - Vote de conviction !
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente. - Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas un projet de loi de santé publique. Certaines dispositions évoquées ici auraient plus leur place dans un tel texte, car la santé publique ne se saucissonne pas.
M. Jean-Pierre Door, député. - D'accord !
Mme Catherine Génisson, sénatrice. - Absolument !
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente. - Nous aurions dû examiner en 2009 un tel projet. Il va nous parvenir prochainement, ce qui nous permettra d'aborder tous ces sujets.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.