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Dépôt au Sénat
- Texte n° 262 (2023-2024) de Mmes Cécile CUKIERMAN, Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 janvier 2024 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 269 (2023-2024) de M. François-Noël BUFFET, déposé le 24 janvier 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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