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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 402 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 414 de Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 novembre 2012
- Texte de la commission n° 414 déposé le 15 novembre 2012
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Séance publique
- Texte n° 47 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 163 (2012-2013) transmis au Sénat le 27 novembre 2012
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 167 (2012-2013) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, déposé le 28 novembre 2012
- Texte de la commission n° 168 rectifié (2012-2013) déposé le 28 novembre 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 168 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 et 18 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 60 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 2012
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 19 décembre 2012 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 du 17 janvier 2013 conforme
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Loi promulguée
- Loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 2013-61 du 18 janvier 2013), parue au JO n° 16 du 19 janvier 2013
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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