Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière
- Article 2
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Application de la décote à la redevance d'un bail emphytéotique
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Avis du maire lors de l'aliénation de logements sociaux
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »
- Article additionnel après l’article 10
- Article 11
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-9-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 111-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence
- Article 13
- Article additionnel après l’article 13
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence
- Article 17
- Article 18
- Article 19 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes
- Article 20 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'Etat dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence
- Article 21
- Article 22
- Article 23 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 123-1-9 du code de l'urbanisme - Articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire
- Articles additionnels après l’article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26 (Texte non modifié par la commission)
- Disposition transitoire permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015
- Article 27 (Texte non modifié par la commission)
- Date d'application du prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes soumises à l'article 55
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Articles additionnels après l’article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du prélèvement sur les organismes HLM