Mme la présidente. Monsieur Dubois, les amendements nos 29 et 30 sont-ils maintenus ?
M. Daniel Dubois. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Puisque nous sommes tous persuadés qu’il faut faire quelque chose, je suis prêt à attendre le projet de loi qu’elle a annoncé. Je retire donc ces deux amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos 29 et 30 sont retirés.
Article 24
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d’exposition au bruit de Roissy. – (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions finales et transitoires
Article 25
(Non modifié)
Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est supprimé. – (Adopté.)
Article 26
(Non modifié)
I. – L’arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II. – Les communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 du même code réalisent, au titre d’une période de référence courant entre le premier jour du premier trimestre suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2013, un nombre de logements locatifs sociaux égal à un douzième du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser pour la quatrième période triennale, en application de l’article L. 302-8 dudit code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, multiplié par le nombre de trimestres entiers restant à courir pendant la période de référence.
Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, constater qu’une commune n’a pas réalisé les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent II, en tenant compte de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées pendant la période de référence, du respect de la typologie prévue au II de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, des difficultés rencontrées, le cas échéant, par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation.
III. – Pour les communes faisant l’objet de l’arrêté mentionné au I ainsi que de l’arrêté mentionné au II du présent article, le représentant de l’État dans le département peut, en fonction des critères mentionnés au second alinéa du même II, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu’à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du même code. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini au même article L. 302-7.
Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement concerne la première période triennale, pour laquelle les majorations de prélèvement pour les communes en carence seront appliquées. Or il s’agit de la période 2011-2013, ce qui signifie que ce projet de loi aura un effet rétroactif, ce qui ne nous semble pas correct. Nous considérons donc qu’il faudrait décaler d’une période triennale l’application de ces dispositions. Si cette proposition n’était pas acceptée, nous serions favorables à la suppression de l’article 26.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer une disposition transitoire, qui permet la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015. La commission est défavorable à cet amendement, car elle estime justement que cet article est pleinement cohérent avec les autres dispositions du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
(Non modifié)
I. – Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation supporté par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est effectué à compter du 1er janvier 2014.
II. – Le prélèvement mentionné au même article L. 302-7 correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014.
III. – Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du même code est opéré sur les ressources fiscales des communes visées au septième alinéa de l’article L. 302-5 dudit code à compter du 1er janvier 2017.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2014
par les mots :
progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d’atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. L’amendement n° 108 rectifié, ainsi que l’amendement n° 109 qui suit, tendent, toujours dans la même logique, à lisser les effets du texte.
Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2014
par l’année :
2017
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, vous faites preuve de beaucoup d’inventivité dans la compilation de ces amendements. Je vous propose d’en déposer un visant à exonérer de l’application des 25 % les élus qui portent des vestes en velours rouge ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. J’ai mis une veste sombre aujourd’hui ! (Nouveaux sourires.)
Mme Cécile Duflot, ministre. Vous êtes arrivé au bout de tout ce qu’il est possible de faire.
Plus sérieusement, l’avis du Gouvernement est toujours tout autant défavorable. (M. Claude Dilain applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)
Article 28
(Non modifié)
Jusqu’au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte la présente loi, les programmes locaux de l’habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation. – (Adopté.)
Article 29
(Non modifié)
Un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement de la direction générale des finances publiques, des agences départementales d’information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l’immobilier est mis en place avant le 31 décembre 2013. La compilation de ces données et leur traitement sont confiés à l’Institut national de la statistique et des études économiques. – (Adopté.)
Article 30
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 30
Mme la présidente. L’amendement n° 113, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer modéré réalise une étude d’impact sur l’état et les capacités des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale de proximité. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 113 est retiré. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Alain Bertrand. Quel dommage ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 114, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement, qui porte sur le logement des étudiants, se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS
Article 31
(Non modifié)
L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;
c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013. » ;
d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France, ce rapport de compatibilité s’apprécie au regard des dispositions du dernier projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France, adopté par délibération du conseil régional, qui ne sont pas contraires à la présente loi. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés et les références : « , L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;
– à la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». – (Adopté.)
Article 32
(Non modifié)
L’article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Grand Paris, », sont insérés les mots : « les approbations, » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;
c) Au 2°, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « ainsi », il est inséré le mot : « approuvé, » ;
2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « L’approbation, ». – (Adopté.)
Article 33
(Non modifié)
L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Mme la présidente. L’amendement n° 112, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à rétablir la péréquation mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fonds de solidarité entre les organismes HLM, que le projet de loi tend à supprimer.
Ce dispositif, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements, avait été beaucoup débattu, notamment la formule permettant de calculer le prélèvement opéré sur chacun de ceux que l’on a appelés les « dodus dormants ». Il convient de le réinscrire dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je n’ai pas senti beaucoup d’enthousiasme dans la défense de cet amendement, qui consiste à revenir sur une disposition de suppression du prélèvement HLM opéré pendant trois ans, disposition longuement débattue au mois de septembre, et que nous devons à notre collègue Jacques Mézard.
Si l’on supprime l’article qui vise à abroger ce prélèvement, je n’ose me mettre à la place des élus, qui devront s’expliquer avec les organismes HLM qu’ils président. À titre personnel, je suis très défavorable à l’amendement ; la commission a émis le même avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Comme il s’agit du dernier amendement, je voudrais saluer M. Dallier, qui a tenu un rôle assez difficile durant ce débat. Je lui souhaite de disposer d’une « cape d’invisibilité » pour continuer de défendre une telle proposition. (Sourires.)
Tout le monde était convenu, très largement, que non seulement le dispositif n’était pas satisfaisant, mais que les règles choisies étaient également assez inéquitables, puisqu’elles pesaient sur des organismes, qui, pour certains, s’étaient fait des réserves pour reconstituer une offre locative après des opérations de renouvellement urbain. Bref, un certain nombre de dysfonctionnements résultaient de ce prélèvement, que tout le monde s’était félicité de voir supprimé.
Par ailleurs, l’engagement a été pris, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, de le remplacer par un dispositif bien plus efficace, c’est-à-dire une mutualisation des fonds propres entre les organismes qui en disposent, mais n’en ont pas besoin pour de nouvelles constructions, et ceux qui en ont besoin, mais n’en ont pas. Cette façon de faire, dans un cadre mutualisé, est beaucoup plus utile pour la construction. C’est, je crois, la meilleure des méthodes.
François Hollande avait pris l’engagement, aujourd’hui tenu par le Gouvernement, de supprimer ce prélèvement. De leur côté, les organismes HLM tiendront, j’en suis certaine, ceux qu’ils ont pris à notre égard. Nous pourrons alors réaliser l’objectif extrêmement ambitieux de construire 150 000 logements sociaux par an.
Sur ce dernier amendement, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la censure du Conseil constitutionnel devait nous donner l’occasion de procéder à une nouvelle lecture, à défaut d’une deuxième. Nous n’avons eu, hélas, selon nous, qu’un simulacre de débat, marqué, d’abord, par le changement de date pour l’examen de ce texte, et la diminution, ensuite, des possibilités d’amender, c’est le moins que l’on puisse dire, mais j’y reviendrai.
L’empressement que vous avez manifesté à choisir un lundi soir à vingt et une heures trente pour commencer ces travaux a fortement réduit les occasions d’intervention des uns et des autres et, vous me permettrez de la dire, affaibli une nouvelle fois le Parlement.
Vous m’opposerez qu’avec près de cent amendements déposés nous avons eu toute latitude pour exercer notre droit et être dans notre rôle. Permettez-moi, dans ce cas, de m’étonner, madame la ministre, que, sur tous ces amendements, aucun n’ait émané des groupes socialiste, RDSE ou écologiste.
Après avoir violé des règles constitutionnelles lors du premier passage au Sénat, vous avez recours à la procédure accélérée, puis au vote bloqué – c’est en réalité à cela que notre assemblée a été soumise lors de l’examen en nouvelle lecture de ce texte, aucun amendement de la commission n’ayant été accepté –, vous appuyant sur une majorité silencieuse, présente uniquement pour imposer au Sénat un vote conforme au texte adopté à l’Assemblée nationale. Je l’ai déjà dit trois fois, je n’y insisterai donc pas, mais notre sentiment est que le Gouvernement et sa majorité ne sortent pas grandis de cet exercice.
Pour votre deuxième texte, madame la ministre, vous resterez dans les annales du droit parlementaire comme un exemple de persistance dans l’erreur.
Pourtant, contrairement à ce que certains affirment, ce nouveau texte n’était pas exactement le même que celui que nous avons déjà examiné en septembre et qui a été déclaré non conforme à la Constitution.
En effet, la nouvelle rédaction de votre projet de loi intègre des modifications, et non des moindres, parfaitement conformes aux amendements portés par l’opposition parlementaire, ici même, en septembre dernier.
Vous supprimez, faut-il le répéter, l’obligation, pour les communes situées hors de l’Île-de-France, comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux.
Enfin, suivant les recommandations du Conseil d’État, vous avez ramené le plafond des pénalités, que vous vouliez relever de 5 % à 10 %, à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une commune.
Nous avons proposé, en vain, de prendre en compte l’accession sociale à la propriété, que vous ignorez, de déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logements locatifs sociaux existants, auxquelles vous devriez pourtant être attentive, madame la ministre, de maintenir le taux à 20 % sur le stock des logements, aucun autre pays européen n’ayant un taux supérieur et la France figurant dans les cinq premiers pays européens pour le pourcentage de logements sociaux dans le total des logements.
Nous avons encore demandé de n’appliquer les sanctions que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock, dont les maires ne sont pas responsables, puisqu’ils héritent du passé, ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure. Par ailleurs, nous avons suggéré de comptabiliser doublement dans l’inventaire annuel des logements sociaux d’une commune ceux qui sont financés en prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, mesure sociale dont tout le monde a souligné qu’elle était fondée non sur la sanction, mais sur l’incitation. Rien n’y a fait !
Relever les curseurs de la loi SRU ne suffit pas à faire une grande loi, mais, surtout, et c’est notre principale critique, vous prenez le risque de freiner la construction de logements au plus mauvais moment.
Le troisième trimestre a été extrêmement mauvais pour la construction. Or, avec vos mesures extrêmement complexes et très lourdes, vous le savez, pour certaines communes, vous allez freiner les processus de construction en cours.
Vous devez vous rendre compte que le secteur de la construction attend non pas des complexités supplémentaires, mais des mesures de simplification.
Enfin, les professionnels de la construction nous disent de façon unanime être à même de construire 100 000 logements sociaux par an. Cependant, vous avez adressé aux investisseurs les signes les plus négatifs, qu’il s’agisse des mesures de réquisition ou de l’obligation de construire 30 % de logements sociaux pour toutes les opérations de plus de douze logements. Résultat : ne se réaliseront que des opérations de onze logements !
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe UMP et apparentés votera bien entendu contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter, dix ans après le vote de la loi SRU, de ce projet de loi.
Augmenter les obligations de construction de logements sociaux en zone tendue est une exigence politique. Il s’agit de permettre un développement de l’offre à prix abordable, là où les besoins se font le plus sentir – ce sont aujourd’hui plus de 1,7 million de personnes qui sont toujours dans l’attente d’un logement social –, et de rendre effective une nécessaire mixité sociale.
Nous sommes donc particulièrement satisfaits et fiers de participer à l’adoption de cette loi utile, qui fera date.
Nous attendons maintenant avec impatience le débat sur le prochain projet de loi sur le logement, le foncier et l’urbanisme, qui devrait définir une ambition plus vaste sur ces sujets. Mais nous sommes inquiets, je l’avoue, à la suite des récentes annonces financières du Gouvernement.
Tout d’abord, je le répète, nous ne pouvons accepter l’augmentation de la TVA à 10 % pour la construction de logements sociaux à partir du 1er janvier 2014. Une telle hausse coûtera, au bas mot, 500 millions d’euros aux organismes HLM, soit l’équivalent des crédits d’aide à la pierre inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette situation n’est pas tenable politiquement, le Gouvernement ne pouvant reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre sans perdre sa crédibilité.
Par ailleurs, si nous voulons réellement que les collectivités s’inscrivent dans une logique de construction, conformément à l’objectif fixé dans ce projet de loi, il faut que l’État prenne toute sa part, non seulement en procédant à la cession des terrains qui lui appartiennent, mais aussi en finançant l’effort de construction.
Je voudrais également vous alerter, madame la ministre, sur les conséquences de la crise et des politiques menées par la droite lorsqu’elle était au pouvoir, qui ont amputé gravement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Se loger, se chauffer, se nourrir, des droits pourtant essentiels, sont devenus de plus en plus difficilement accessibles.
Pourtant, il semble, ce qui n’est pas sans nous inquiéter, qu’une réflexion soit entamée pour revoir le niveau des aides personnalisées au logement, ou APL, jugé globalement trop élevé, en le comparant à celui d’autres pays de l’Union européenne.
Je dois vous le dire, nous sommes résolument opposés à toute évolution à la baisse du périmètre de cette aide, essentielle pour les familles.
Lors d’une récente séance de questions cribles thématiques consacrée à l’hébergement d’urgence, nous avons déploré ensemble le fait qu’un trop grand nombre de nos concitoyens, des familles, se trouvent jetés à la rue. Une révision des APL conduirait à accroître encore le phénomène.
Puisque vous partagez cette vision, il faudrait maintenant que le ministre du budget et le Premier ministre prennent en compte ces réalités et cessent de voir toute dépense publique uniquement sous l’angle « austéritaire ».
Pour notre part, nous attendons une revalorisation significative de ces aides, ainsi que leur versement dès le premier euro.
Madame la ministre, tels sont les éléments d’information supplémentaires que je voulais apporter. Je terminerai en soulignant la qualité de votre action en faveur du logement, au travers non seulement des dispositions de ce texte, mais aussi de la mise en œuvre, que vous avez annoncée, des réquisitions, ou encore de la circulaire prise pour interdire les expulsions des prioritaires DALO.
Nous serons à vos côtés pour donner corps au droit au logement pour tous. Pour l’heure, nous voterons bien entendu le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous partageons, je le redis une nouvelle fois ce soir, les objectifs du projet de loi, plus particulièrement celui qui est relatif à la construction de 150 000 logements sociaux par an, nous sommes en désaccord sur les moyens préconisés pour y parvenir. Nous nous opposons notamment au relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux figurant à l’article 55 de la loi SRU, d’autant que le délai imposé est extrêmement court, l’échéance étant fixée à 2025.
Les communes qui n’atteindront pas cet objectif subiront un quintuplement des pénalités. Or le dispositif que vous avez prévu n’intègre pas le parcours résidentiel, ne prend pas en compte l’accession sociale à la propriété et occulte totalement le fait communautaire, qui est pourtant, cela a été très longuement dit précédemment dans cet hémicycle, favorisé dans bien d’autres domaines. Surtout, vous remontez au niveau national les ponctions financières opérées à l’échelon territorial.
Je l’ai souligné en introduction, l’État commande, l’État contrôle : très bien ! Mais l’État pénalise ceux qui vont agir et il ne paie pas. La problématique, qu’on le veuille ou non, est bien sûr de savoir s’il existe une volonté politique pour avancer, mobiliser du foncier et, ensuite, injecter directement l’argent public, qui ne doit pas faire défaut, pour construire des logements sociaux.
Chacun le sait, ce sont aujourd’hui les collectivités locales qui mettent le plus d’argent pour construire un logement social, entre 10 000 et 30 000 euros, alors que l’État investit 600 euros, en moyenne, pour financer un logement PLUS.
À nos yeux, ce n’est pas le bon moment pour pénaliser encore davantage les communes, elles qui, dans les années à venir, subiront la baisse de la DGF. Cela étant dit, nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de construire plus de logements locatifs.
Nous nous étions opposés au texte examiné en septembre. Dans le cadre de ce deuxième débat, la très grande majorité du groupe de l’UDI-UC s’abstiendra.