Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
2° Seconde phrase
Remplacer le taux :
33 %
par le taux :
30 %
et le taux :
50 %
par le taux :
60 %
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. La même logique sous-tend cet amendement. Il ne s’agit plus de prolonger les délais, mais de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi, en ramenant de 25 % à 20 % le taux prévu pour la première tranche, de 33 % à 30 % celui de la deuxième tranche et en portant de 50 % à 60 % le taux de la dernière tranche.
Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise le même objectif, mais ne s’attache qu’à la première phase du calendrier. En effet, nous considérons que la loi est modifiée au moment de l’entrée en vigueur de cette première phase et qu’il faudrait amortir un peu le choc.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’article 15 fixe un calendrier précis, période triennale par période triennale, pour la réalisation des objectifs de rattrapage. Nous pensons qu’il est équilibré et cohérent. Le mettre en question revient à compromettre l’objet même de la loi.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, comme sur tous ceux qui tendent à alléger les dispositions de ce projet de loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
(Non modifié)
L’article L. 302-9-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « logements commencés », sont insérés les mots : « , du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8 » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– après les mots : « même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;
– sont ajoutés les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » ;
c) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 au 1er janvier de l’année précédente. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 qui n’ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement.
« La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l’article L. 302-9-3. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. »
Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Avec cet article, nous abordons la question du quintuplement des pénalités. Tout a été dit sur le sujet !
Madame la ministre, j’ai bien compris que les préfets auront un pouvoir d’appréciation de la réalité et j’espère qu’ils en useront à bon escient. Toutefois, on peut imaginer que cela se traduira différemment d’un département à l’autre et l’on peut donc s’inquiéter de la possibilité laissée aux préfets de multiplier par cinq les pénalités infligées aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 16 pour en rester aux dispositions actuelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Supprimer cet article revient à amputer la loi d’un dispositif important. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je souhaite rectifier les propos de notre collègue : il affirme que les préfets auront la possibilité de multiplier par cinq les pénalités. Non, ils devront examiner de façon très précise, aux termes du projet de loi, les réalités locales et les prendre en compte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. Calvet, Reichardt, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 16 et à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
M. Philippe Dallier. Cet amendement ayant le même objet, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Supprimer ces alinéas revient à supprimer un dispositif important. En outre, nous savons qu’un certain nombre de communes ont préféré payer des pénalités plutôt que de construire du logement social. Multiplier par cinq le montant du prélèvement, dans les conditions fixées par la loi, aura un effet incitatif fort sur les mauvais élèves dans ce domaine.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Ces deux amendements visent à supprimer un certain nombre de dispositions permettant de faire appliquer la loi de manière efficace. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 103 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 104, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après l’avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à réserver un sort particulier aux communes ou EPCI dotés d’une cellule habitat indigne, en prévoyant que le prélèvement majoré de ces collectivités ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement nous ferait entrer dans le règne des exceptions. Il concerne les collectivités dotées d’une cellule habitat indigne, mais on pourrait trouver d’autres restrictions, qui dénatureraient également le projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Là encore, il s’agit d’un amendement visant à alléger les justes contraintes prévues par le projet de loi. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 25 et 26.
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l’habitat approuvé
L’amendement n° 26, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1
Vous avez la parole pour défendre ces trois amendements, mon cher collègue.
M. Daniel Dubois. L’amendement n° 24 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 16. La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau local. Actuellement, la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation.
L’amendement n° 25 est un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI ayant approuvé un programme local de l’habitat, un PLH.
L’amendement n° 26 est lui aussi un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Le premier amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le versement de la majoration du prélèvement au fonds national, et les deux autres visent à exonérer certaines collectivités de ce versement. Comme nous sommes tout à fait favorables à la création de ce fonds, et qu’il faut bien l’alimenter, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous soyons défavorables à ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Au passage, je tiens à souligner que la création du fonds national répond à une vraie logique : il sera utilisé, comme le prévoit le projet de loi, pour aider les communes qui font des efforts, en particulier pour le logement des personnes les plus défavorisées. Ce sera l’objectif unique de ce fonds, dont la fonction a été clairement précisée au cours des débats parlementaires. La réserve financière sera sécurisée pour atteindre cet objectif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)
Article 17
(Non modifié)
Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l’intermédiation locative et un droit de priorité locatif. – (Adopté.)
Article 18
(Non modifié)
La seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. – (Adopté.)
Article 19
(Non modifié)
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par des articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 302-9-3. – Un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.
« Art. L. 302-9-4. – Le fonds national prévu à l’article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d’utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.
« La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 105 est présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Daniel Dubois. Cet amendement procède de la même stratégie que les précédents. Il vise à supprimer l’article instituant le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, qui sera alimenté par le versement de la majoration du prélèvement prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Nous souhaitons que cette majoration continue d’être versée à l’EPCI. En effet, il nous semble essentiel que le prélèvement et sa majoration puissent être utilisés l’un et l’autre sur le même territoire intercommunal ou régional.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 105.
M. Philippe Dallier. Cet amendement ayant le même objet que l’amendement n° 27, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 105 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui institue le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. La commission émet un avis défavorable, puisqu’elle est très favorable à la création de ce fonds.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)
Article 20
(Non modifié)
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du même code, » ;
2° La référence : « de l’article L. 321-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à supprimer l’article 20. En effet, il ne nous semble pas opportun que, en cas d’arrêté de carence, le droit de préemption du représentant de l’État soit délégué à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n’y a pas lieu de la modifier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Je m’étonne que Valérie Létard ait pu déposer un tel amendement. Jusqu’à présent, elle avait toujours défendu les EPCI. Or l’article 20 vise à étendre aux EPCI délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux la possibilité de délégation du droit de préemption du représentant de l’État. À mon avis, cet article va dans le bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Comme vient de le souligner le rapporteur, ce projet va dans le bon sens, puisqu’il permet au préfet de déléguer son droit de préemption aux EPCI délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux, et donc de mobiliser les acteurs locaux pour répondre aux problématiques locales. Il s’agit d’une mesure constructive, et le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)
Article 21
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 5333-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. – (Adopté.)
Article 22
(Non modifié)
L’article L. 122-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’orientation et d’objectifs assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. » – (Adopté.)
Article 23
(Non modifié)
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il n’est pas illégal du seul fait qu’il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l’habitat n’en prévoient. »
Mme la présidente. L’amendement n° 106, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 106 est retiré.
Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 23
Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si, cumulativement :
« - le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;
« - son objet statutaire est en lien direct avec des préoccupations ou des considérations d’urbanisme ;
« - le recours comporte la justification de la décision des instances compétentes de l’association d’agir en justice contre la décision concernée, ainsi que du pouvoir donné à son représentant pour signer et déposer la requête.
« II. - Une personne physique n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du dépôt du recours :
« - de l’occupation antérieure à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire d’un bien immobilier ;
« - de la co-visibilité directe de ce bien avec le terrain d’assiette du projet ayant fait l’objet de la décision concernée.
« III. - Les éléments constitutifs de l’intérêt à agir sont appréciés au jour de la délivrance de la décision contestée.
« Les dispositions prévues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement concerne les recours abusifs contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Nous avons longuement débattu de ce sujet. Je sais que ce projet de loi sera voté conforme, et que, par conséquent, cet amendement sera rejeté. Toutefois, je tiens à dire que le sujet est trop grave pour ne pas être abordé sérieusement une fois pour toutes.
Les amendes prévues actuellement en cas de recours abusif sont insuffisantes ; j’estime qu’elles devraient s’élever à 15 000 euros au moins. Surtout, il nous faut des moyens d’agir, car tous les permis de construire sont attaqués. Tout le monde est favorable à la mixité sociale, tout le monde rêve de construire des logements locatifs, mais si vous proposez de le faire chez votre voisin, celui-ci devient soudain moins bienveillant et, très rapidement, une association de défense se met en place. Tous les opérateurs HLM le savent.
C’est bien d’en discuter dans l’hémicycle, mais il n’empêche que, sur le terrain, les opérateurs HLM sont confrontés à ces difficultés. Puisque nous avons tous envie que des logements sociaux soient construits, afin que tout le monde puisse se loger – c’est tout à fait normal –, faisons en sorte que les personnes qui déposent des recours abusifs soient clairement sanctionnées par la loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l’auteur d’une requête contre une autorisation d’urbanisme qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Dubois, vous avez été très clair. Le débat a eu lieu en septembre, lors de l’examen du premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Je crois que nous partageons tous le constat que vous avez dressé. Mme la ministre a pris l’engagement d’intégrer la problématique des recours abusifs à un projet de loi qui sera examiné à la fin du printemps ou à l’été 2013. Je souhaite moi aussi que nous traitions cette question, qui ne fait cependant pas l’objet du présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, il faut prendre le temps de parler sérieusement de ce sujet. La question est extrêmement délicate : le droit d’ester en justice étant un droit constitutionnel, il est difficile de le restreindre. C’est pourquoi nous travaillons déjà avec le Conseil d’État sur ce sujet.
Nous partageons votre volonté de limiter les recours abusifs. Certains d’entre eux ont même un caractère mafieux, puisqu’il s’agit d’un troc : le requérant se désiste en contrepartie de sommes parfois importantes. Dans certaines zones, il s’agit quasiment d’un système organisé. Nous ne pouvons plus tolérer une telle situation.
Mon prédécesseur s’était engagé à publier un décret sur cette question, mais, comme je l’ai déjà dit, il n’est pas possible de le faire en l’état actuel du droit. Nous allons donc travailler sur les modifications législatives nécessaires, sérieusement, avec méthode, afin d’être certains de la solidité juridique du dispositif que nous instaurerons.
Je crois que nous sommes unanimes sur ce sujet : nous partageons tous la volonté de mettre un terme à ces dérives mafieuses. Si le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, il est en revanche très favorable à la résolution du problème qu’ils soulèvent.
Mme la présidente. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec. La loi permet déjà au juge de sanctionner les recours abusifs ; je l’ai déjà rappelé dans cet hémicycle. Par ailleurs, le fait d’imposer des peines plancher revient à nier le pouvoir d’interprétation du juge. C’est pourquoi j’estime, mon cher collègue, qu’il n’est peut-être pas utile d’aborder le problème des recours abusifs dans notre assemblée.