M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous avez soulevé une vaste question, qui touche à des sujets importants, tels que l’harmonisation sociale et fiscale en Europe. En effet, une telle évolution fait débat, puisque les États restent pour l’instant souverains en matière sociale et fiscale.
S'agissant des fruits et légumes, vous avez souligné que les écarts de coût du travail étaient l’un des éléments expliquant la diminution des quantités produites en France, au point de nous mettre aujourd'hui en difficulté. C'est pourquoi le Gouvernement a pris deux décisions.
La première concerne les fameux travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, TO-DE, que vous avez évoqués. En dépit du contexte budgétaire, qu’il n’est pas nécessaire de rappeler, j’ai prévu une ligne budgétaire de 506 millions d'euros, soit l’équivalent du montant inscrit dans la loi de finances pour 2012. Il se trouve que, durant cette année 2012, les dépenses ont largement dépassé ce montant, atteignant environ 600 millions d'euros. Ma priorité a été de préserver le dispositif TO-DE, en maintenant ses crédits à leur niveau de 2012.
La seconde décision relève du pacte de compétitivité-emploi. Le crédit d’impôt s’appliquera – ce point est très important – aux entreprises agricoles, en particulier à celles dont l’activité est très intensive en emplois. C’est le cas de la filière fruits et légumes. Je vous rappelle que le crédit d’impôt permettra de diminuer la masse salariale de 4 % dès 2013 et de 6 % au bout du compte. C’est un élément qui va dans le sens de l’amélioration de notre compétitivité.
Au-delà de ces deux dispositifs, qui additionnent leurs effets, il faut évoquer, comme vous l’avez fait, le débat européen. Le premier élément à prendre en compte – vous le savez mieux que moi –, c’est que, dans le grand pays voisin de l’Alsace, des débats sont en cours dans la perspective des élections. L’un d’entre eux porte sur le salaire minimum.
En effet, actuellement, ce sont des conventions collectives qui fixent le salaire minimum en Allemagne, et il n’en existe pas vraiment, pour des raisons historiques, dans le domaine agricole et agroalimentaire. Cependant, pour écouter de temps en temps ce qui se passe chez nos amis allemands, je sais qu’il y a aujourd'hui un débat sur cette question. Il appartiendra aux Allemands de décider, mais je pense que des évolutions sont possibles sur ce sujet.
Le second élément important, c’est la directive européenne sur le détachement de travailleurs, qui permet à des salariés d’être embauchés pour une période courte. Cette directive est extrêmement déstabilisatrice aujourd'hui. J’en suis parfaitement conscient, et la France soutient la refonte de ce texte, afin que son application ne permette plus les dérives actuelles, avec l’utilisation d’une main-d’œuvre étrangère bon marché dans certains pays. Il faut remettre un peu d’ordre dans le marché unique européen, en particulier dans les secteurs que vous avez évoqués.
Enfin, il faut mentionner le débat sur l’harmonisation sociale et fiscale. Il faut le dire, on ne parle même plus d’harmonisation aujourd'hui : les dix dernières années ont au contraire été marquées par une divergence sociale et fiscale entre les États membres. Il faut mettre un terme à ce mouvement de divergence, afin de reprendre nos efforts d’harmonisation. Ce qui me frappe, c’est la divergence sociale et fiscale à l’échelle européenne. Malgré la crise actuelle, qui pose des problèmes dans de nombreux pays – en Espagne, en particulier –, nous devons plaider en faveur de la convergence en matière sociale.
Je le répète, le Gouvernement a pris ses responsabilités, en maintenant le montant affecté aux TO-DE et en créant le crédit d’impôt compétitivité-emploi. Une refonte de la directive européenne sur le détachement de travailleurs est en préparation ; nous veillerons à ce que l’application de cette directive soit plus strictement contrôlée. Un débat sur le salaire minimum est en cours, en particulier en Allemagne, mais il est politique. Enfin, la grande question de la convergence des politiques sociales et fiscales est au cœur du débat européen. Je pense que, sur ce point, nous devons avancer avec une idée simple : dès lors qu’il existe un marché unique, au sein duquel les marchandises et les hommes peuvent se déplacer en toute liberté, nous devons trouver les voies et moyens de mieux harmoniser nos conditions sociales et fiscales.
M. le président. La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir apporté ces réponses extrêmement précises, qui me rassurent quant à votre conscience des difficultés que rencontrent nos régions frontalières.
Je voudrais apporter un complément. Il peut paraître étonnant qu’un élu d’une grande ville s’exprime au nom des agriculteurs, mais ce sont eux qui m’ont saisi. En outre, je ne suis pas sénateur de la ville de Strasbourg, mais du département du Bas-Rhin, qui comprend des zones rurales.
Cependant, j’ai une autre raison d’aborder ce sujet. J’essaie actuellement de promouvoir à Strasbourg, donc en milieu urbain, le recours aux circuits courts d’approvisionnement, en développant les cultures maraîchères qui existaient jadis en périphérie de l’agglomération, avant de disparaître sous l’effet de l’extension urbaine. C’est un travail que je mène avec la chambre d’agriculture.
L’opposition traditionnelle entre ville et campagne doit être dépassée. Nous avons d'ailleurs d’excellentes relations : nous présentons la ferme une fois par an, place Kléber, et nous organisons d’autres manifestations.
Je pense qu’il est important de développer ces circuits courts, parce que nos concitoyens se préoccupent de plus en plus de ce qu’ils ingurgitent. Ils préfèrent consommer des produits locaux plutôt que des fruits et légumes importés du bout du monde, ou en tout cas de pays dans lesquels les contrôles sont moins rigoureux que sur notre territoire.
C’est l’une des raisons qui me poussent à développer les initiatives d’approvisionnement local, qui doivent venir des agriculteurs, mais aussi être accueillies favorablement dans les villes. Par exemple, nous avons acheté des terrains à proximité de l’agglomération pour développer les cultures maraîchères et ainsi retrouver, au moins partiellement, les logiques qui existaient jadis mais qui se sont perdues.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)
PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Conventions internationales
Adoption en procédure d’examen simplifié de huit projets de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de huit projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
accord-cadre avec la république de maurice relatif à l’île de tromelin
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (ensemble deux annexes et trois conventions d'application), signé à Port-Louis le 7 juin 2010.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (ensemble deux annexes et trois conventions d’application), signé à Port-Louis le 7 juin 2010 (projet n° 299 [2011-2012], texte de la commission n° 144, rapport n° 143).
(Le projet de loi est adopté.)
protocole relatif aux groupements eurorégionaux de coopération
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 132 [2011-2012], texte de la commission n° 208, rapport n° 207).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord de partenariat économique entre la communauté européenne et les états du cariforum
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum, d’autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 454 [2011-2012], texte de la commission n° 212, rapport n° 211).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 374 [2011-2012], texte de la commission n° 216, rapport n° 215).
(Le projet de loi est adopté.)
amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 720 [2011-2012], texte de la commission n° 218, rapport n° 217).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 134, texte de la commission n° 210, rapport n° 209).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord avec le vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de hanoï
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 716 [2011-2012], texte de la commission n° 206, rapport n° 205).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord de coopération avec le kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 713 [2011-2012], texte de la commission n° 220, rapport n° 219).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
4
Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social (projet n° 163, texte de la commission n° 168 rectifié, rapport n° 167).
Nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE IER (suite)
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. En application de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est tenu compte, lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, de sa valeur agricole ou de sa valeur éventuelle en cas d’urbanisation dès lors que celle-ci est possible.
Cependant, une troisième catégorie, de nature uniquement jurisprudentielle, a été créée par la Cour de cassation, dans un arrêt Consorts Vigoureux contre SNCF du 1er décembre 1993. Comme l’a souligné le rapport d’information de notre collègue Gérard Larcher sur la gestion des espaces périurbains, daté de 1998, il existe désormais une catégorie intermédiaire entre « la terre purement agricole » et « les surfaces totalement urbanisables », constituée par « les terrains en situation privilégiée ».
La création de cette catégorie supplémentaire a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés, laquelle a eu un impact aussi bien pour l’État indemnisateur que pour les collectivités acquéreurs potentiels.
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles qui sont citées à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de permettre la réalisation d’économies par les collectivités publiques lorsqu’elles recourent à la procédure d’expropriation.
Madame la ministre, je suis prêt à le retirer si vous prenez l’engagement de traiter ce sujet à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.
M. Christian Cambon. De toute façon, ils ont déjà préparé une demande de scrutin public : ils ont peur de ne pas être assez nombreux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Roland Courteau et Jean-Jacques Mirassou. Parce que vous ne l’avez jamais fait, vous ?...
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à ce que seule la valeur agricole ou la valeur éventuelle d’un terrain en cas d’urbanisation soit prise en compte lors de l’évaluation dudit terrain à l’occasion d’une expropriation.
Il s’agit, pour nos collègues de l’UMP, de revenir, en la passant par pertes et profits, sur une jurisprudence de la Cour de cassation, dont l’application aurait, selon eux, conduit à une augmentation substantielle des prix de certains terrains.
Pour la commission, un tel amendement n’a, à l’évidence, pas de lien avec le présent projet de loi et trouverait davantage sa place dans le futur projet de loi qui traitera, notamment, des questions relatives à l’urbanisme et au foncier.
J’invite donc ses auteurs à le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable, mais peut-être Mme la ministre nous précisera-t-elle les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur Calvet, je profite de l’occasion qui m’est donnée, car je tiens toujours parole, pour répondre à la question que vous m’avez posée hier à propos de l’annulation de la réunion du comité régional de l’habitat – CRH – de Languedoc-Roussillon qui devait se tenir hier. J’ai désormais tous les éléments d’information à ma disposition pour ce faire.
Si cette réunion a été annulée, c’est parce que le préfet souhaitait absolument la présider mais qu’il a été empêché d’y assister par une visite ministérielle. Cette annulation n’a donc absolument aucun rapport avec le projet de loi actuellement en discussion.
Le prochain CRH aura lieu en février 2013 et il examinera notamment, conformément à ses prérogatives, la répartition des crédits prévus. Néanmoins, sans attendre le prochain CRH, et pour ne pas retarder l’approbation des trois projets de PLH – programme local de l’habitat – d’ores et déjà finalisés, le préfet a prévu de les faire examiner par le bureau du CRH dans le cadre d’une procédure accélérée.
Ce report n’a donc aucune incidence administrative. J’espère vous avoir totalement rassuré sur ce point.
Pour ce qui est de l’amendement n° 52, vous avez eu raison de le déposer parce qu’il a donné lieu à un travail important sur un plan administratif et juridique et je vais me permettre de vous livrer l’analyse qu’en ont fait mes services – je n’entrerai pas dans tous les détails, mais je les tiens à votre disposition si vous le souhaitez.
À leurs yeux, l’adoption de votre amendement serait dénuée de portée et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous vous fixez, à savoir la disparition de cette catégorie intermédiaire que constituent les terrains agricoles en situation privilégiée.
En réalité, la jurisprudence que vous avez citée, si elle consacre la notion de « situation privilégiée », s’inscrit dans le champ du I de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans la mesure où les terrains en cause ne répondent pas aux critères des terrains à bâtir énoncés en son II.
La jurisprudence ne crée donc pas une nouvelle catégorie, mais se réfère bien, de fait, à une sous-catégorie, celle des terrains agricoles à vocation urbaine, intégrée au sein du I de ce même article.
Dès lors, l’adoption de l’amendement proposé ne permettrait pas de s’affranchir de la décision du juge.
Cependant, je reconnais bien volontiers que la situation jurisprudentielle, s’agissant des valeurs déterminées en matière d’expropriation, est aujourd’hui peu claire pour bon nombre d’acteurs.
Je m’engage donc à travailler dans les prochains mois avec la Chancellerie, puisqu’il s’agit bien d’un domaine partagé, pour trouver des solutions à ces difficultés que je ne méconnais pas.
J’ai déjà eu l’occasion, en réponse à d’autres amendements, d’identifier d’autres types de difficultés, notamment en ce qui concerne la cession du foncier public.
Monsieur Calvet, j’espère que l’attention que nous avons portée à cette question et la précision de ma réponse vous auront convaincu de retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Calvet, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. François Calvet. Madame la ministre, je vous remercie des deux réponses que vous m’avez apportées, et je retire donc l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 52 est retiré.
Article 4
(Non modifié)
I. – L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par les mots : « , aux sociétés détenues par l’État et à leurs filiales appartenant au secteur public ».
II. – Le même paragraphe 2 est complété par un article L. 3211-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-13-1. – I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l’État et aux sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à l’aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret.
« II. – Les décrets en Conseil d’État mentionnés au I du présent article peuvent adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l’article L. 3211-7 pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et du volume des cessions envisagées. Ces décrets déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article sont substitués à l’État pour l’application du même article L. 3211-7. »
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Nous proposons la suppression de cet article, en cohérence avec la position que nous avons prise précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’avis de la commission est bien sûr défavorable, puisque l’article 4 contient une disposition clé du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Dans la mesure où il convient d’intégrer l’ensemble des établissements publics au dispositif, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 70 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l’adoption | 139 |
| Contre | 207 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
(Non modifié)
Le I de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix d’un bail conclu par l’État ou l’un de ses établissements publics est fixé par référence à la valeur vénale du bien bénéficiant, le cas échéant, de la décote prévue aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …°La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultant soit du bail ou d’une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d’application de la contravention de voirie. » ;
« …°Le second alinéa est supprimé ; »
II. – En conséquence, alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« La redevance d’un bail conclu par l’État ou l’un de ses établissements publics est fixée par référence
III. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au début du premier alinéa des 2° et 3° et au début du 4° du II de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 précitée, sont insérés les mots : « Pour les baux emphytéotiques administratifs, ».
La parole est à M. François Calvet.