Croatie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),

Loi n° 2005-681 du 21 juin 2005 parue au JO n°144 du 22 juin 2005

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 234 rectifié bis (2003-2004) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 mars 2004

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2112 transmis à l'Assemblée nationale le 1er mars 2005

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2360 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juin 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 443 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), (n° 2005-681 du 21 juin 2005), parue au JO n° 144 du 22 juin 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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