Projet de loi France - Croatie - convention fiscale

Rapport n° 191 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA CROATIE ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE
    
    • A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
      
      • 1. La situation politique
        
        • a) Une situation de cohabitation
          
        • b) Un gouvernement fragilisé et relativement contraint
          
      • 2. La situation économique
        
    • B. LES RELATIONS BILATÉRALES
      
      • 1. Les relations politiques
        
      • 2. Les relations économiques
        
        • a) Des échanges commerciaux encore modestes
          
        • b) Des progrès à faire en matière d'investissements
          
        • c) La présence française
          
  • II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION
    
    • A. HISTORIQUE DE LA CONVENTION FRANCO-CROATE
      
    • B. COMPARAISON PAR RAPPORT AU MODÈLE DE L'OCDE
      
      • 1. Une convention globalement conforme au modèle de l'OCDE
        
      • 2. Quelques dispositions s'écartant du modèle de l'OCDE
        
        • a) Définitions
          
        • b) Dividendes
          
        • c) Intérêts
          
        • d) Gains en capital
          
        • e) Professions indépendantes
          
        • f) Artistes et sportifs
          
        • g) Elimination des doubles impositions
          
• EXAMEN EN COMMISSION