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Texte européen
- COM (2016) 597 final (déposé le 28 septembre 2016)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 10 novembre 2016 (commission des finances)
- Proposition de résolution n° 124 (2016-2017) de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE, déposée au Sénat le 14 novembre 2016
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 217 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 14 décembre 2016
- Texte de la commission à la date du 14 décembre 2016
- Résolution n° 42 (2016-2017), devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier
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