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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 198 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 244 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 3 octobre 2012
- Texte de la commission n° 244 déposé le 3 octobre 2012
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Séance publique
- Texte n° 20 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 43 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 11 octobre 2012
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 83 (2012-2013) de M. François MARC, déposé le 24 octobre 2012
- Texte de la commission n° 84 (2012-2013) déposé le 24 octobre 2012
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 74 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY, déposé le 23 octobre 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 84 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 et 30 octobre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 18 (2012-2013) adopté par le Sénat le 30 octobre 2012
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (06 décembre 2012)
- Rapport n° 115 (2012-2013) de MM. François MARC, sénateur et Christian ECKERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 novembre 2012
- Texte de la commission n° 116 (2012-2013) déposé le 8 novembre 2012
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 novembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 31 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012
- Texte n° 35 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 22 novembre 2012
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 novembre 2012 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 du 13 décembre 2012 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 2012-1403 du 17 décembre 2012), parue au JO n° 294 du 18 décembre 2012
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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