Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 22 novembre 2012
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.