TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1 er

1 er

 

2

2

 

3

3

 

4

4

 

5

5

 

5 bis

6

 

6

7

 

6 bis

8

 

7

9

 

7 bis

10

 

8

11

Au 1° de l'article 11, les mots « ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » et au 3° de l'article 11, les mots : « ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » déclarés contraires à la Constitution.

8 bis

12

 

9

13

 

10

14

 

11

15

La dernière phrase de l'article 15 déclarée contraire à la Constitution.

12

16

 

13

17

 

13 bis

supprimé

 

14

18

 

14 bis A

19

 

14 bis

20

 

15

21

 

15 bis

22

 

16

23

 

17 A

24

 

17 B

25

 

17 C

26

 

17 D

27

 

17

28