Code des impositions sur les biens et services

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 559 (2021-2022) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, déposé au Sénat le 2 mars 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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