Autorité des marchés financiers - outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 676 (2014-2015) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 9 septembre 2015

  2. Première lecture au Sénat

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