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N° 676
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions , aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l' Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l' Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d' outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Michel SAPIN,
ministre des finances et des comptes publics
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière. L'article 33 de cette même loi prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement pour cette ordonnance dans un délai de cinq mois après sa publication, soit avant le 15 décembre 2015.
Cette ordonnance met en cohérence les dispositions du code monétaire et financier relatives aux pouvoirs, aux missions et aux règles de fonctionnement des autorités de supervision en matière bancaire pour leur application en outre-mer.
Les dispositions de cette ordonnance permettent notamment de clarifier le fait que les importantes et récentes évolutions en matière de supervision des établissements de crédit, avec la mise en place du mécanisme de supervision unique, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reste pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit sur ces pays et territoires d'outre-mer situés en dehors de l'Union européenne.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Fait à Paris, le 9 septembre 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics.
Signé : MICHEL SAPIN