Investissement locatif

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 535 (2010-2011) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 18 mai 2011

  2. Première lecture au Sénat

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