Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Jean-Pierre FOURCADE et Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008

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• PREMIÈRE PARTIE : MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT » ET COMPTE SPÉCIAL « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : M. JEAN-PIERRE FOURCADE)
  

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
    
    • A. UNE ORGANISATION INCHANGÉE PAR RAPPORT À 2008
      
      • 1. Le périmètre des crédits : une mission regroupant quatre programmes
        
      • 2. La nature des crédits : deux programmes de la mission (« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et « Appels en garantie de l'Etat ») regroupent des crédits évaluatifs
        
        • a) Une organisation commandée par la LOLF
          
        • b) Le régime des crédits évaluatifs
          
    • B. 45 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS POUR UNE MISSION AU CoeUR DE LA CRISE FINANCIÈRE
      
      • 1. La troisième mission la plus importante du budget par son volume
        
      • 2. Des programmes et des actions très inégalement dotés
        
      • 3. Une mission subissant les effets de la crise financière
        
        • a) Les effets de l'évolution des taux d'intérêt sur la charge de la dette de l'Etat
          
        • b) Les risques du dispositif de refinancement et de recapitalisation du secteur financier en termes d'appel en garantie de l'Etat
          
          • (1) La garantie des refinancements
            
          • (2) La garantie des recapitalisations
            
        • c) L'impact d'un recours accru des ménages à l'épargne logement sur le financement des primes afférentes
          
    • C. REVUE DES PROGRAMMES
      
      • 1. Le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » (96 % des crédits de la mission)
        
        • a) Pour 2009, une charge de la dette à hauteur de 44,34 milliards d'euros révisée à 43,14 milliards d'euros
          
          • (1) Une charge de la dette de l'Etat en baisse, par rapport à 2008 ( 2 milliards d'euros), mais une prévision de dette publique en hausse (+ 1,7 % de PIB)
            
          • (2) Une charge stable (6 millions d'euros) pour une dette financière non négociable en voie d'extinction
            
          • (3) Un besoin de trésorerie à hauteur de 157 millions d'euros (après révision dans le PjL de programmation des finances publiques)
            
        • b) La mesure de la performance
          
      • 2. Le programme « Appels en garantie de l'Etat »
        
        • a) Près de 279 millions d'euros pour 2009
          
        • b) La mesure de la performance
          
      • 3. Le programme « Epargne »
        
        • a) 1,16 milliard d'euros pour 2009 : un budget enfin « sincère » ?
          
        • b) La mesure de la performance
          
      • 4. Le programme « Majoration de rentes »
        
        • a) Des crédits en décroissance continue ( 5 % pour 2009 par rapport à 2008), du fait de la fermeture des dispositifs retracés
          
        • b) Un programme légitimement dépourvu d'objectif de performance
          
  • II. LE COMPTE SPÉCIAL « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »
    
    • A. UNE ORGANISATION STABLE DEPUIS 2007
      
      • 1. Création, nature et fonction du compte
        
        • a) Une création prévue par la LOLF
          
        • b) Un compte d'affectation spéciale au régime particulier
          
        • c) Le « tableau de bord » des seules opérations patrimoniales de l'Etat actionnaire
          
      • 2. L'architecture de la mission correspondante
        
    • B. LES CRÉDITS ET LA PERFORMANCE DE LA MISSION PRÉVUS POUR 2009
      
      • 1. Un niveau de crédits (5 milliards d'euros) sans signification véritable pour des privatisations que les conditions de marché actuelle rendent incertaines
        
      • 2. Dans la continuité des budgets précédents, une répartition des crédits théoriques orientée à 80 % en faveur du désendettement public
        
        • a) 1 milliard d'euros destinés aux opérations en capital des entreprises détenues par l'Etat
          
        • b) 80 % des crédits au bénéfice du désendettement de l'Etat et de ses établissements publics
          
      • 3. La mesure de la performance
        
• SECONDE PARTIE : COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT » (RAPPORTEURE SPÉCIALE : MME NICOLE BRICQ)
  
  • I. UNE ORGANISATION STABLE DEPUIS 2007
    
    • A. UNE CRÉATION INSPIRÉE PAR LE PARLEMENT
      
    • B. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DE DROIT COMMUN »
      
    • C. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION CORRESPONDANTE
      
      • 1. Une division en deux programmes depuis 2007
        
      • 2. Un amendement de votre rapporteure spéciale afin de préciser l'intitulé du programme « Dépenses immobilières »
        
  • II. UN OUTIL ESSENTIEL POUR UNE POLITIQUE ENCORE EN CHANTIER
    
    • A. LE « TABLEAU DE BORD » DES OPÉRATIONS PATRIMONIALES DE L'ETAT PROPRIÉTAIRE
      
    • B. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ETAT « AU MILIEU DU GUÉ »
      
      • 1. Les questions de périmètre
        
        • a) Une lacune résiduelle sur le point d'être comblée : les services déconcentrés
          
        • b) Une importante lacune encore à combler : les opérateurs de l'Etat
          
        • c) Un progrès réel mais insuffisant : l'entretien des immeubles
          
  • Une expérimentation relative à la mutualisation de l'entretien des immeubles de l'Etat en Rhône-Alpes a été lancée en 2007, avec un démarrage effectif en 2008, sur la recommandation d'un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de Ponts et Chaussées. L'objectif premier de cette expérimentation est d'appréhender comment l'Etat entretient ses bâtiments et quelles sont les compétences « mutualisables » au niveau local. Les conclusions de cette expérimentation doivent permettre de définir les moyens pour France Domaine d'assumer la mission d'entretien des immeubles de l'Etat, dans un but de valorisation et de sécurisation du parc.
    
    • 2. Les questions de gouvernance
      
      • a) Les difficultés de la supervision
        
      • b) Les limites de la centralisation
        
      • c) Le développement de la mutualisation
        
    • 3. Les questions d'outils
      
      • a) L'identification du patrimoine immobilier de l'Etat
        
      • b) La consolidation des outils stratégiques
        
      • c) La professionnalisation de France Domaine
        
  • III. UN NIVEAU PRÉVISIONNEL « RECORD » DE CESSIONS (1,4 MILLIARD D'EUROS) QUI PROFITERA INSUFFISAMMENT AU DÉSENDETTEMENT
    
    • A. DES PRODUITS DE CESSIONS EXCEPTIONNELS LIÉS AUX OPÉRATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
      
      • 1. Une prévision de recettes de cessions immobilières sans précédent
        
      • 2. Un milliard d'euros de produits attendu en provenance du ministère de la défense
        
    • B. SEULS 4,3 % DE CES PRODUITS AFFECTÉS AU DÉSENDETTEMENT, DU FAIT DU « DROIT DE RETOUR » INTÉGRAL DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
      
      • 1. Une situation « mécanique » : les effets pervers de l'intéressement à 100 % du ministère de la défense aux cessions de biens militaires
        
      • 2. Une situation insatisfaisante, qu'un amendement de votre rapporteure spéciale propose de corriger
        
  • IV. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE DONT L'ENRICHISSEMENT SE FAIT ATTENDRE
    
    • A. L'ABSENCE DE MESURE DE PERFORMANCE ASSOCIÉE AU PROGRAMME « CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT »
      
    • B. L'AMÉLIORATION EN GESTATION DE LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME « DÉPENSES IMMOBILIÈRES »
      
• EXAMEN DE L'ARTICLE 85 (NOUVEAU) RATTACHÉ AU COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »
  
  • ARTICLE 85 (NOUVEAU) - Mises à disposition d'immeubles de l'Etat à UBIFrance
    
  • LES AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION
    
  • I. AMENDEMENTS RELATIFS AU COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »
    
  • II. AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 85
    
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  • I. EXAMEN DU COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »
    
  • II. EXAMEN DE LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT » ET DU COMPTE SPÉCIAL « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »