III. UN NIVEAU PRÉVISIONNEL « RECORD » DE CESSIONS (1,4 MILLIARD D'EUROS) QUI PROFITERA INSUFFISAMMENT AU DÉSENDETTEMENT
Dans le présent PLF, la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » regroupe des crédits qui s'élèvent, au total, en AE comme en CP, à 1,4 milliard d'euros . Ces crédits correspondent au niveau du produit global attendu, en 2009, des cessions immobilières de l'Etat .
Comme chaque année et, compte tenu de la crise économique dont s'apprête à accoucher la crise financière internationale, sans doute plus que jamais , la réalisation de cet objectif reste aléatoire , étant fonction, notamment, du plus ou moins fort dynamisme du marché immobilier. Ce rappel souligne l'importance, pour le Parlement, de s'attacher à l'examen de la gestion effectivement réalisée, traduite par la loi de règlement des comptes, davantage qu'aux prévisions inscrites en LFI. Pour autant, la prévision du présent PLF s'avère « historique ».
A. DES PRODUITS DE CESSIONS EXCEPTIONNELS LIÉS AUX OPÉRATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
1. Une prévision de recettes de cessions immobilières sans précédent
La prévision de produits de cessions immobilières de l'Etat pour 2009, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, représente :
- environ 3,5 % de la valeur inscrite au TGPE pour l'ensemble des propriétés immobilières de l'Etat en métropole (38 milliards d'euros) ;
- l'équivalent de 62 % des recettes de cessions immobilières de l'Etat cumulées de 2005 à 2007 (2,252 milliards d'euros) ;
- plus qu'aucune des réalisations annuelles enregistrées , en la matière, depuis 2004, année de la mise en oeuvre de la nouvelle gestion immobilière de l'Etat, y compris le « record » de 2007 ( cf. tableau ci-après ) ;
- une augmentation de 133 % par rapport à l'objectif de cessions fixé par la LFI pour 2008 (600 millions d'euros).
A cet égard, il convient de noter que, suivant les renseignements fournis à votre rapporteure spéciale, au 31 octobre 2008, 236 millions d'euros de produits de cessions avaient été réalisés, soit un tiers de l'objectif pour l'exercice . Dans le contexte actuel du marché, sauf réalisation exceptionnelle, il est vraisemblable que cet objectif ne sera pas atteint en fin d'année . Le résultat pour 2008 constituerait donc une baisse, par rapport aux plus récents exercices ; mais il se présente d'ores et déjà comme supérieur (avec un rapport de l'ordre de un à quatre) aux réalisations qui ont précédé l'entrée en vigueur de la nouvelle politique immobilière de l'Etat, en 2004, telles que les retrace le tableau ci-dessous.
Produits des cessions immobilières de l'Etat
(en millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
|
Réalisations (loi de règlement) |
90 |
110 |
90 |
107 |
173 |
634 |
798 |
820 |
236 (au 31/10/08) |
|
|
Prévisions (LFI) |
600 |
439 |
500 |
600 |
1.400 (PLF) |
Sources : documentation budgétaire et France Domaine