2. Un milliard d'euros de produits attendu en provenance du ministère de la défense
Pour chacun des trois derniers exercices clos, le niveau des cessions immobilières atteint a été en partie déterminé par des ventes d'ordre exceptionnel . Ainsi :
- en 2005 , 198 millions d'euros de produits ont été réalisés à l'occasion du déménagement de la direction générale des douanes et des droits indirects 61 ( * ) , soit près du tiers des recettes de cessions de l'année ;
- en 2006 , 195 millions d'euros sont provenus d'opérations de ventes d'immeubles parisiens particulièrement importantes, relevant des ministères de la santé, de la culture et de l'équipement 62 ( * ) , soit le quart des recettes de cessions de l'année ;
- en 2007, à elle seule, la vente du centre de conférences internationales situé avenue Kléber à Paris, conclue pour 404 millions d'euros, a contribué à près de la moitié des produits enregistrés sur l'exercice, et la cession de l'hôtel de Montesquiou-Fézensac (ancien siège du ministère de la coopération), rue Monsieur à Paris, a été conclue pour 142 millions d'euros, soit 17 % du total des recettes de cessions de l'année 63 ( * ) .
On peut considérer que le présent PLF s'inscrit dans la suite de ces précédents en chiffrant à 1 milliard d'euros les produits qui résulteront, en 2009, de ventes réalisées par le ministère de la défense . Cependant, la proportion prise par cette « circonstance exceptionnelle » dans le total des recettes attendues des cessions immobilières de l'Etat (1,4 milliard d'euros) est sans exemple : les opérations du ministère de la défense représenteraient en effet quelque 70 % de l'ensemble .
En pratique, selon les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, ces ressources proviendraient principalement :
- d'une part, de la vente d'emprises parisiennes inemployées à la suite du regroupement des services de l'administration centrale du ministère de la défense sur le site de la rue Balard, dans le XV e arrondissement de la capitale ;
- d'autre part, des ventes d'emprises régionales menées dans le cadre de la restructuration des bases de défense ;
- enfin, de l' aliénation de logements domaniaux devenus inutiles dans le cadre du nouveau plan de stationnement des forces militaires 64 ( * ) .
Les 30 % restant des produits de cessions attendus (soit 400 millions d'euros) doivent résulter d'opérations réalisées à l'initiative des autres ministères.
* 61 Pour le détail de l'opération, voir le rapport précité n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 12, p. 46, note 2.
* 62 Cf. le rapport, sur le projet de loi de règlement du budget pour 2006, n° 393 (2006-2007), tome II, p. 198.
* 63 Cf. le rapport, sur le projet de loi de règlement des comptes pour 2007, n° 433 (2007-2008), tome II, p. 210.
* 64 Il convient de noter que l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement, a adopté un article 32 bis (nouveau) du présent PLF, tendant à permettre la cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aux communes les plus fortement affectées par les restructurations militaires . Ce dispositif vise en pratique les vingt-quatre zones couvertes par un « contrat de redynamisation de site de défense » (CRSD), réparties sur l'ensemble du territoire national.
En cas de revente par les communes cessionnaires dans les quinze années à compter de la cession initiale, une clause de complément de prix différé doit permettre à l'Etat, le cas échéant, de récupérer une partie des plus-values réalisées (la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par l'acquéreur, y compris les couts de dépollution). La même obligation de reversement à l'Etat d'une partie des plus values pèse, pour le même délai, sur les éventuels acquéreurs successifs, dès lors que la cession porterait sur les biens en cause avant construction ou réhabilitation.
Afin de faciliter la cession des immeubles inutiles au ministère de la défense, la même disposition prévoit la possibilité de transferts à la SOVAFIM ou à une autre société foncière de « portage » dont la SOVAFIM détiendrait une partie du capital.