2. Le programme « Appels en garantie de l'Etat »
a) Près de 279 millions d'euros pour 2009
Le programme 114 , « Appels en garantie de l'Etat », retrace des dépenses qui, à titre principal, résultent de la mise en jeu de la garantie de l'Etat que cette garantie soit liée à un emprunt, à un prêt, à des mécanismes d'assurances ou à des garanties de passifs contribuant à la mise en oeuvre de diverses politiques publiques. Les crédits (évaluatifs) demandés pour 2009, en AE comme en CP, s'élèvent, au total, à 278,8 millions d'euros 22 ( * ) .
Ces crédits présentent une diminution globale de 3 % par rapport aux crédits inscrits en LFI pour 2008 (287,65 millions d'euros). Ce taux moyen ne rend pas compte des aménagements de niveaux de crédits contrastés entre les cinq actions qui composent le programme ( voir le tableau ci-dessous ). Il faut d'emblée souligner que les dépenses en cause ne sont pas évaluables avec précision, dans la mesure où elles ne sont engendrées qu' a posteriori de la décision d'accorder la garantie de l'Etat , lors de la réalisation du risque associé aux emprunts, prêts ou assurances concernés.
Crédits du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » pour 2009
(en millions d'euros)
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Action |
AE = CP |
Part dans la mission |
Variation des crédits LFI 2008/PLF 2009 |
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1 « Agriculture et environnement » |
1,1 |
0,39 % |
127,2 % |
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2 « Soutien au domaine social, logement, santé » |
25,2 |
9,04 % |
+ 3,5 % |
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3 « Financement des entreprises et industrie » |
0 |
0,00 % |
160.000 % |
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4 « Développement international de l'économie française » |
68,0 |
24,39 % |
+ 30,7 % |
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5 « Autres garanties » |
184,5 |
66,18 % |
3,3 % |
|
Total |
278,8 |
100,00 % |
3 % |
Source : présent PLF
Les crédits de l' action 1 assurent en particulier le financement de la garantie accordée aux prêts à l'installation aux jeunes agriculteurs, consentis par la Caisse nationale du Crédit agricole. La dotation pour 2009, comme en 2008, correspond aux appels en garantie du plan de désendettement des agriculteurs installés en Corse (convention du 29 janvier 2004 entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Crédit agricole et la caisse régionale du Crédit agricole de la Corse).
Les crédits de l' action 2 permettent de supporter la mise en jeu de la garantie de l'Etat concernant le financement de la construction immobilière, les régimes d'assurance chômage, la réinstallation des rapatriés. La dotation pour 2009 est décomposée comme suit :
- 25 millions d'euros au titre des garanties de prêts à l'accession sociale et de certains prêts à taux zéro consentis par la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, repris à sa charge par l'Etat en application de l'article 34 de la LFI pour 2006 ;
- 100.000 euros pour les emprunteurs bénéficiaires de prêts aux fonctionnaires en complément d'un prêt conventionné, poste aujourd'hui en sensible diminution du fait de la perte d'attractivité du dispositif ;
- 100.000 euros pour d'éventuels appels en garantie au titre des prêts aux rapatriés, dont la gestion se trouve aujourd'hui en voie d'achèvement.
L' action 3 , comme son intitulé l'indique clairement, a vocation à financer les dépenses liées à la garantie de l'Etat consentie dans le cadre de dispositifs de financement des entreprises et de l'industrie, notamment les appels en garantie des établissements financiers (OSEO et CFDI) gérant des prêts accordés aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Dotée en LFI pour 2008 de 16 millions d'euros 23 ( * ) , cette action ne fait l'objet d' aucune demande de crédit pour 2009 .
Les éventuels appels en garantie liés à la mise en oeuvre des dispositifs de refinancement et de recapitalisation en faveur du secteur financier instaurés par la LFR pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 ( cf. supra ) auraient vocation à figurer dans cette action . On a précisé ci-dessus le degré, relativement faible, de ce risque.
Les crédits de l' action 4 assurent les garanties que l'Etat accorde, principalement, à la Coface , en vue d'assurance contre :
- le risque en matière de crédit (aucune dotation sur ce poste pour 2009, comme en 2008, d'importantes récupérations sur des sinistres antérieurs étant attendues) ;
- le risque d'échec de prospections à l'étranger ( 52 millions d'euros dans la dotation de l'action pour 2009, contre 36 millions d'euros en 2008) ;
- le risque de change (pas de dotation pour 2009, comme en 2008, le dispositif devant être géré à l'équilibre au moyen de couvertures et grâce à la mutualisation des risques) ;
- le risque économique (dérive des prix de revient pour des contrats d'exportation ; 14 millions d'euros pour 2009, contre 16 millions d'euros en 2008, sur la base d'engagements antérieurs) ;
- le risque exportateur (2 millions d'euros pour 2009, alors qu'aucune dotation n'avait été prévue pour 2008).
L'action couvre également les garanties de taux d'intérêt gérées par Natexis Banques Populaires opérations qui devraient être bénéficiaires en 2009 comme en 2008, et ne nécessitent donc pas de demande de crédits.
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Le compte des procédures publiques gérées par la Coface Au mois d'octobre 2007, notre collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances, sur l'initiative conjointe de notre collègue Michel Charasse , rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », et de notre ancien collègue Paul Girod , a saisi la Cour des comptes d'une demande d'enquête , en application de l'article 58-2° de la LOLF, portant sur le thème suivant : « La Coface : transparence, coût et efficacité des procédures publiques de garantie qui lui sont confiées, et gestion et comptabilisation des créances d'aide publique au développement portées par cet organisme ». Les résultats de cette enquête ont fait l'objet d'une audition « pour suite à donner » , par votre commission des finances, le 18 novembre 2008, et feront l'objet d'un rapport d'information de votre rapporteur spécial et nos collègues Michel Charasse et Edmond Hervé. Dans le cadre du présent rapport, votre rapporteur spécial relève que les prélèvements en faveur du budget général pratiqués sur le compte des procédures publiques de la Coface (recettes non fiscales) constituent un élément d'ajustement du solde budgétaire . Néanmoins, la requalification de ces prélèvements par Eurostat, en mars 2008, a en partie réduit l'intérêt de l'opération : le montant du prélèvement effectué ne vient en déduction du déficit de l'Etat, au sens du pacte de stabilité et de croissance, qu'à hauteur du résultat positif de l'année, majoré le cas échéant des produits financiers engendrés par le placement de la trésorerie du compte. Cette requalification, pour 2008, a eu un impact de 1,3 milliard d'euros, soit 0,07 point de PIB en termes de déficit « maastrichtien ». Alors que 4,5 milliards d'euros ont été prélevés sur le compte « Etat » de la Coface au bénéfice du budget général de l'Etat au titre de l'exercice 2006 et encore 2,9 milliards d'euros au titre de l'exercice 2007 , la LFR pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 fait apparaître une prévision de prélèvement, pour 2008, à hauteur de 3,05 milliards d'euros (contre une prévision initiale, en LFI pour l'exercice, de 2,9 milliards d'euros). Le présent PLF prévoit un nouveau prélèvement de 1,5 milliard d'euros . Sources : documentation budgétaire et Cour des comptes |
Les crédits de l' action 5 , enfin, retracent les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l'Etat dans le cadre de dispositifs difficilement rattachables à un secteur économique donné : la garantie dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance, celle des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts, celle des prêts accordés par l'Agence française de développement (AFD, 166,8 millions d'euros prévus pour 2008), ou encore la garantie de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI, 4 millions d'euros prévus pour 2008).
* 22 L'ensemble est repris sous le titre 6 (Dépenses d'intervention).
* 23 Un montant de 16 millions d'euros a été provisionné dès 2007 au titre du prêt garanti à l'entreprise RFI. L'activité de cette société, holding aujourd'hui détentrice d'actifs de faible valeur, consistait à reprendre des entreprises industrielles en difficulté. Le montant des prêts consentis par l'Etat entre 1982 et 1985 s'est élevé à environ 16 millions d'euros. Ces prêts ont été cédés en 1989 à la CFDI avec la garantie de l'Etat. Prévus avec un différé d'amortissement de 25 ans, les premiers amortissements devaient intervenir en juillet 2008. La société, placée depuis plusieurs années sous administration provisoire, ne pouvant faire face à ces échéances, devait être placée en liquidation, la garantie de l'Etat étant alors appelée.