SECONDE PARTIE :
COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE
IMMOBILIER DE L'ETAT »
(RAPPORTEURE SPÉCIALE : MME NICOLE BRICQ)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE
SPÉCIALE
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Créé, sous l'impulsion du Parlement, fin 2005, le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue le « tableau de bord » des opérations patrimoniales de l'Etat propriétaire , instrument essentiel de la nouvelle politique immobilière de l'Etat. Cette politique, mise en oeuvre depuis 2004, reste aujourd'hui largement en chantier. Certes, les réalisations ont été importantes , notamment la mise en place de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) par ministère, l'instauration de loyers « budgétaires » acquittés par les services de l'Etat, et la rénovation du service en charge des domaines, devenu France Domaine. Cependant, les outils de gestion sont encore à consolider, la gouvernance du système peut être améliorée, et le périmètre même de cette politique doit être étendu , notamment en direction des opérateurs de l'Etat. En tout état de cause, une bonne gestion immobilière ne saurait se résumer aux opérations de vente. Votre rapporteure spéciale observe cependant deux progrès sensibles : - d'une part, faisant suite aux propositions de votre commission des finances, l'introduction par le présent PLF d'un programme dédié aux travaux d'entretien requis de l'Etat en tant que propriétaire. Ce programme, néanmoins, a été rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », en raison des règles de la LOLF relatives aux comptes d'affectation spéciale ; - d'autre part, un aménagement, à compter de 2009, des règles d'intéressement des ministères aux cessions immobilières dont ils ont l'initiative, dans le sens préconisé par votre rapporteure spéciale comme notre ancien collègue Paul Girod d' une mutualisation, encore embryonnaire il est vrai, des ressources issues des produits de cession . Tel que les retrace le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », ces recettes sont attendues pour 2009 au niveau sans précédent de 1,4 milliard d'euros . Toutefois, la réalisation, dans les conditions de marché actuelles, reste aléatoire : alors que la LFI pour 2008 avait fixé un niveau de cessions à hauteur de 600 millions d'euros, un peu plus du tiers seulement de cet objectif (236 millions d'euros) a été encaissé sur le compte à la fin du mois d'octobre 2008. Les cessions d'immeubles militaires, à elles seules, devraient s'élever en 2009 à 1 milliard d'euros. Compte tenu du « droit de retour » intégral dont bénéficie le ministère de la défense sur le produit de ces ventes, seuls 4,3 % du produit global des cessions immobilières de l'Etat (60 millions d'euros) devraient être affectés au désendettement. Votre rapporteure spéciale propose un amendement portant à 15 % cette contribution (soit 210 millions d'euros), en intégrant à l'effort le produit des cessions militaires. Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteure spéciale vous propose l' adoption des crédits, ainsi modifiés , du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». |
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En application de l'article 49 de la LOLF, la date limite, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, était fixée au 10 octobre 2008. A cette date, votre rapporteure spéciale avait reçu 100 % des réponses attendues pour le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». |
I. UNE ORGANISATION STABLE DEPUIS 2007
A. UNE CRÉATION INSPIRÉE PAR LE PARLEMENT
Le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » n'avait pas d'équivalent sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et la LOLF n'avait pas prévu son existence . Il constitue une innovation de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui l'a institué a posteriori pour l'exercice 2005, et de l' article 47 de la LFI pour 2006 .
Le législateur, par cette création, a entendu doter d'un outil de pilotage la politique de valorisation et de mobilisation du patrimoine immobilier de l'Etat menée par le gouvernement depuis 2004, et qui doit être conçue comme un élément important de la réforme de l'Etat lui-même. On doit rappeler que c'est sous l' impulsion des travaux du Parlement que cet outil a été introduit dans l'organisation budgétaire 42 ( * ) .
* 42 Le détail de ces travaux a été retracé à l'occasion de l'examen du PLF pour 2007 : voir le rapport de notre ancien collègue Paul Girod n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 12, p. 34.