C. REVUE DES PROGRAMMES10 ( * )
1. Le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » (96 % des crédits de la mission)
a) Pour 2009, une charge de la dette à hauteur de 44,34 milliards d'euros révisée à 43,14 milliards d'euros
Le programme 117 , « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », regroupe les dépenses de trésorerie et les dépenses engendrées par le paiement des intérêts de la dette de l'Etat . Il vise à permettre à ce dernier d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité maximales. Il se compose de trois actions :
- l'action 1, « Dette négociable » ;
- l'action 2, « Dette non négociable » ;
- l'action 3, « Trésorerie de l'Etat ».
Ce programme est principalement mis en oeuvre par l'agence France Trésor (AFT) 11 ( * ) . La gestion de la dette financière non négociable relève de l'agence comptable centrale du Trésor , rattachée à la direction générale des finances publiques.
Les crédits (évaluatifs) demandés pour 2009, au total, en CP comme en AE 12 ( * ) , s'élèvent dans le présent PLF à 44,34 milliards d'euros montant révisé, dans le cadre de l'examen du PjL de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 13 ( * ) , à 43,14 milliards d'euros . L'essentiel (99,5 %) de ces crédits se rapporte à l'action 1, « Dette négociable ». Comme l'année dernière, ils représentent 96 % de l'ensemble des crédits retracés au sein de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
Crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »
(en millions d'euros)
|
Actions |
Prévision LFI 2008 |
Révision LFR FE* |
Prévision PLF 2009 |
Révision pour 2009 PjL PFP** |
|
Action 1 « Dette négociable » |
41.190 |
45.100 |
44.136 |
42.979 |
|
Action 2 « Dette non négociable » |
6 |
6 |
6 |
6 |
|
Action 3 « Trésorerie de l'Etat » |
0 |
90 |
198 |
157 |
|
Total |
41.196 |
45.196 |
44.340 |
43.142 |
* Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008.
** PjL de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après son examen par le Sénat.
Source : AFT
Ces crédits correspondent à la charge nette de la dette de l'Etat (c'est-à-dire déduction faite des recettes de placement de trésorerie et des recettes de coupons courus 14 ( * ) ), avant recettes issues du programme de swaps (contrats d'échange de taux d'intérêt). Ces dernières devraient permettre, en 2009, une atténuation de charge de 50 millions d'euros (1,1 %), portant la charge nette de la dette après swaps , en tenant compte du montant révisé précité, à 43,09 milliards d'euros 15 ( * ) .
La charge de la dette de l'Etat
(en millions d'euros)
|
LFI
|
Exécution 2006 |
LFI
|
Exécution 2007 |
LFI
|
PLF 2009 |
PjL PFP* (pour 2009) |
|
|
Charge brute de la dette négociable (dont reprises) |
41.338 |
41.078,9 |
42.001 |
41.708,5 |
43.307 |
46.753,1 |
45.335 |
|
Charge brute de la dette non négociable |
30 |
4,4 |
6 |
3,6 |
6 |
6 |
6 |
|
Charge brute de la gestion de la trésorerie |
400 |
404,5 |
337 |
586,0 |
706 |
808 |
671 |
|
Total de la charge brute |
41.768 |
41.487,8 |
42.344 |
42.298,1 |
44.419 |
47.567,1 |
46.012 |
|
Recettes en atténuation (à déduire) |
2.740 |
2.545,9 |
3.153 |
2.747,7 |
3.223 |
3.227,1 |
2.870 |
|
Total de la charge nette de la dette hors swaps |
39.029 |
38.941,8 |
39.191 |
39.550,4 |
41.196 |
44.340 |
43.142 |
|
Excédent d'opérations de swaps (à déduire) |
510 |
518,7 |
267 |
272,8 |
233 |
50 |
50 |
|
Total de la charge nette de la dette après swaps |
38.519 |
38.423,1 |
38.924 |
39.277,6 |
40.963 |
44.290 |
43.092 |
** PjL de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après son examen par le Sénat.
Source : AFT
|
Des crédits abondant le compte spécial « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » Les crédits du programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », assurent l'équilibre de la première des deux sections du compte spécial « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » , compte de commerce au sens de l'article 22 (paragraphe I) de la LOLF. Ce compte « miroir » est associé au programme 117 conformément aux prévisions expresses du même article (paragraphe II). Son organisation résulte de l'article 113 de la loi de finances rectificative pour 2004. ( Sauf indication contraire, les montants donnés ci-dessous pour 2009 sont ceux du présent PLF. ) La section 1 du compte, « Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie », retrace : 1°- en recettes : - tout d'abord, le versement du budget général en provenance du programme 117 (en pratique, un abondement trimensuel est réalisé). Pour 2009, au total, 44,34 milliards d'euros sont prévus, montant révisé à 44,14 milliards d'euros dans le cadre de l'examen du PjL de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 contre une prévision en LFI pour 2008 de 41,19 milliards d'euros, montant révisé à hauteur de 45,19 milliards d'euros par la LFR pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 ( cf. infra ) ; - d'autre part, l' encaissement des coupons courus (2,617 milliards d'euros attendus pour 2009, contre une prévision de 2,237 milliards d'euros pour 2008) ; - enfin, les recettes issues de la gestion active de la trésorerie de l'Etat, soit 610 millions d'euros (opérations de placement par l'AFT : 600 millions d'euros estimés pour 2009, avec une prévision de taux d'intérêt à court terme et à 10 ans de 4,2 %, contre 980,59 millions d'euros en LFI pour 2008, avec une prévision de taux d'intérêt à court terme de 4,4 % ; et rémunération, par la Banque de France, des avoirs présents sur le compte de l'Etat : 10 millions d'euros prévus pour 2009, contre une prévision de 5,36 millions d'euros en LFI pour 2008) estimation révisée, dans le PjL de programmation des finances publiques, à 514 millions d'euros (avec une nouvelle prévision de taux d'intérêt à court terme à 3,6 % : 506 millions d'euros pour les opérations de placement et 8 millions d'euros pour la rémunération du compte « Etat » à la Banque de France) ; 2°- en dépenses , le paiement des intérêts aux porteurs des différentes catégories de titres d'Etat (au total, près de 46,8 milliards d'euros en 2009, contre plus de 43,3 milliards d'euros en LFI pour 2008) et les frais de gestion de trésorerie (intérêts des comptes de dépôts des correspondants du Trésor et assimilés : 808 millions d'euros en 2009, montant révisé à 671 millions d'euros dans le PjL de programmation des finances publiques, contre 706,2 millions d'euros en LFI pour 2008). Cette première section, pour 2009, est prévue à l'équilibre : ses recettes comme ses dépenses devraient atteindre 47,56 milliards d'euros, contre une prévision de 44,01 milliards d'euros en LFI pour 2008. La section 2 du compte, « Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme », située en dehors de la norme de dépense budgétaire, retrace les opérations sur produits dérivés, c'est-à-dire la gestion de la durée de vie moyenne de la dette de l'Etat. A titre principal, elle fait apparaître : - en recettes , les intérêts perçus au titre des contrats d'échange de taux d'intérêt (1,36 milliard d'euros prévus en 2009, contre une prévision de 1,95 milliard d'euros pour 2008) ; - en dépenses , les intérêts payés au titre de ces swaps (1,34 milliard d'euros prévus en 2009, contre une prévision de 1,71 milliard d'euros pour 2008). Pour 2009, le solde général du compte est attendu, en valeur positive, à 48,9 millions d'euros (contre une prévision de 233 millions d'euros pour 2008), grâce aux opérations de swaps retracées par la section 2. NB : Les crédits des comptes de commerce ne font pas l'objet d'un vote formel du Parlement, mais seulement d'une autorisation de découvert, fixée par chaque LFI. Dans le présent PLF, cette autorisation est prévue par l'article 38 précisé par l'état E annexé, et le découvert autorisé pour le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » est fixé, comme pour 2008, à hauteur de 16,7 milliards d'euros . Sources : documentation budgétaire et AFT |
(1) Une charge de la dette de l'Etat en baisse, par rapport à 2008 ( 2 milliards d'euros), mais une prévision de dette publique en hausse (+ 1,7 % de PIB)
Comme le fait apparaître, ci-dessus, le tableau présentant les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », la LFI pour 2008 avait prévu une charge de la dette de l'Etat (et une dotation du programme en conséquence) à hauteur de 41,19 milliards d'euros . Cependant, la LFR pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008, tenant compte, notamment, de l'évolution des taux d'intérêt constatée dans le contexte de la crise financière et économique ( cf. supra ), a révisé ce montant, pour 4 milliards d'euros supplémentaires , au niveau de 45,19 milliards d'euros soit une hausse de 9,5 % .
Par ailleurs, dans le cadre de l'examen du PjL de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, à partir d'une nouvelle prévision d'inflation en 2009 (1,5 %, contre une prévision initiale à 2 %) et d'une nouvelle prévision concernant les taux d'intérêt à court terme 16 ( * ) , le niveau des crédits prévus au titre de la charge de la dette a été revu à la baisse, par rapport au présent PLF (soit 44,34 milliards d'euros), et fixé à 43,14 milliards d'euros diminution de 1,2 milliard d'euros, soit 2,7 % .
Dans ces conditions :
- les crédits demandés dans le présent PLF au titre du programme 117 (44,34 milliards d'euros) représentent une forte augmentation de la charge de la dette de l'Etat par rapport à la LFI pour 2008 : une hausse de 3,14 milliards d'euros (avant swaps ), soit + 7,5 % . En effet, l'action 1, « Dette négociable », du programme 117, concernant la gestion de la dette obligataire et à court terme (titres d'Etat aujourd'hui émis par l'AFT 17 ( * ) ), recouvre dans le présent PLF 44,136 milliards d'euros, alors qu'elle était dotée de 41,19 milliards d'euros dans la LFI pour 2008 ;
- toutefois, ces crédits représentent une baisse sensible de la charge de la dette de l'Etat par rapport au niveau révisé, pour 2008, dans la LFR pour le financement de l'économie . La prévision du présent PLF, en effet, est inférieure à cette prévision révisée pour 2008 de 856 millions d'euros (avant swaps ), soit 1,9 % . La décroissance apparaît encore plus marquée lorsqu'on prend pour référence la charge de la dette en 2009 telle que révisée dans le PjL de programmation des finances publiques : cette prévision révisée pour 2009 est inférieure à la prévision révisée pour 2008 de 2,05 milliards d'euros (avant swaps ), soit 4,5 % . En effet, l'action « Dette négociable » ne recouvre plus, dans la prévision révisée pour 2009, « que » 42,98 milliards d'euros.
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Le financement du programme d'emprunt de l'Etat en 2009 Conformément à la LOLF, le programme d'emprunt de l'Etat fait l'objet d'un vote du Parlement, qui se prononce sur le tableau de financement figurant à l'article dit « d'équilibre » des projets de lois de finances (dans le présent PLF, l'article 34). En prévision, ce programme indique l'origine du besoin de financement que supportera l'Etat l'année considérée, et définit la structure des ressources prévues pour le couvrir. En exécution, le tableau de financement retrace les conditions d'exécution des lois de finances, l'effet des éventuels rachats de titres avant échéance et l'évolution effective des ressources à court terme du Trésor, dont certaines échappent à son contrôle, comme les comptes de dépôt des correspondants. ( Les montants donnés ci-après sont, pour 2008, ceux de la LFR pour le financement de l'économie et, pour 2009, ceux du présent PLF. Cf. tableau prévisionnel de financement infra.) Pour 2009, le besoin de financement de l'Etat, passant de 149,4 milliards d'euros en 2008 à 165,4 milliards d'euros , serait principalement couvert : - par les émissions de dette à moyen et long termes (nettes des rachats), à hauteur de 135 milliards d'euros (contre 116,5 milliards d'euros en 2008) ; - par le rachat de titres par la Caisse de la dette publique , bénéficiaire à cette fin de recettes de privatisations ( cf. infra ), à hauteur de 2,5 milliards d'euros (contre aucuns crédits en 2008) ; - par l'augmentation du stock de dette à court terme (BTF), à hauteur de 25,1 milliards d'euros (contre 42,7 milliards d'euros en 2008). D'après les indications données à votre rapporteur spécial, le dépassement maximum de ces prévisions qui pourrait résulter de l'impossibilité, compte tenu des conditions de marché, de procéder à tous les rachats de titres prévus ne devrait pas porter le besoin de financement de l'Etat au-delà de 170 milliards d'euros. Cependant, il convient de souligner que, selon l'interprétation retenue, l'article 34 de la LOLF n'exige le vote du Parlement que sur la seule dette négociable dont la durée de vie à l'émission est supérieure à un an , c'est-à-dire les OAT et les BTAN, à l'exclusion des BTF. Sur ce point, la LFI ne comporte qu'une prévision de variation des titres (+ 25,1 milliards d'euros dans le présent PLF, niveau comparable à la prévision de la LFI pour 2008 + 22,4 milliards d'euros, alors que la LFR pour le financement de l'économie a révisé cette prévision à + 42,7 milliards d'euros). Aux yeux de votre rapporteur spécial, il s'agit là d'une lacune regrettable dans le contexte de la valorisation des pouvoirs du Parlement , telle que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 l'a consacrée. L'examen du PLF pour 2008 a d'ailleurs déjà permis de mettre en relief ce problème 18 ( * ) . La solution, à ce stade, paraît tenir à une réforme de la LOLF. Naturellement, il conviendrait, dans ce cadre, de prendre en considération la souplesse d'action nécessaire au gestionnaire de la dette. Source : documentation budgétaire |
Tableau prévisionnel de financement de l'Etat
(en milliards d'euros)
|
I.- Besoin de financement |
LFI 2008 |
LFR PFE* |
PLF 2009 |
|
Déficit budgétaire |
41,7 |
49,4 |
52,2 |
|
Amortissement de la dette à long terme |
41,3 |
39,3 |
63,9 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
61,5 |
58,3 |
47,7 |
|
Amortissement des engagements de l'État |
0,4 |
2,4 |
1,6 |
|
Total Besoin de financement |
144,9 |
149,4 |
165,4 |
|
II.- Ressources de financement |
|||
|
Émissions à moyen et long termes (nettes des rachats) |
119,5 |
116,5 |
135 |
|
Annulation de titres par la Caisse de la dette publique |
3,7 |
2,5 |
|
|
Variation nette des titres à court terme |
+ 22,4 |
+ 42,7 |
+ 25,1 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- 2,7 |
6,9 |
|
|
Variation du compte courant du Trésor et divers |
+ 2,1 |
5 |
|
|
Autres ressources de trésorerie |
2,1 |
2,8 |
|
|
Total Ressources nettes de financement |
144,9 |
149,4 |
165,4 |
* Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008.
Source : documentation budgétaire
Bien que le stock de la dette de l'Etat ne soit pas directement retracé par le programme 117, dont l'objet se limite à la charge d'intérêts afférente, il convient de noter que la progression de cette dette reste constante. Alors qu' à la fin de l'année 2007, la dette négociable de l'Etat s'élevait à 920,8 milliards d'euros, elle est estimée à environ 985 milliards d'euros pour la fin de l'année 2008 . Toutes choses égales par ailleurs, en projection, pour la fin 2009, elle représenterait environ 1.035 milliards d'euros (soit une augmentation annuelle, en volume, de 5 %) 19 ( * ) .
Encours nominal de la dette négociable de l'Etat
(en milliards d'euros)
|
31/12/2003 |
31/12/2004 |
31/12/2005 |
31/12/2006 |
31/12/2007 |
31/12/2008 (estimation) |
31/12/2009 (projection) |
|
|
OAT |
509,4 |
548,2 |
593,2 |
609,9 |
640,7 |
865 |
892 |
|
BTAN |
167,5 |
183,8 |
188,8 |
200,4 |
201,6 |
||
|
BTF |
108,7 |
97,1 |
95,3 |
66,3 |
78,5 |
115-122 |
140-147 |
|
Total |
785,6 |
829,1 |
877,3 |
876,6 |
920,8 |
env. 985 |
env. 1.035 |
Source : AFT
On observera que le présent PLF prévoit deux opérations de reprise de dette par l'Etat (neutres pour les déficits publics globalement considérés). Ces reprises concernent :
- d'une part, le fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA, article 27 du PLF). La dette reprise serait de 7,5 milliards d'euros à compter de 2008, pour une charge annuelle d'intérêts de l'ordre de 300 millions d'euros, en 2008 comme en 2009 ;
- d'autre part, l'ERAP (anciennement « Entreprise de recherches et d'activités pétrolières », article 28 du PLF). La dette reprise serait de 2,4 milliards d'euros, exigibles au 25 avril 2010, pour une charge d'intérêts de 90 millions d'euros en 2009.
Compte tenu des données statistiques disponibles, les comparaisons européennes ne sont possibles qu'au niveau des administrations publiques dans leur ensemble (Etat, organismes divers d'administration centrale, collectivités territoriales, organismes rattachés, administrations de sécurité sociale). Au 30 juin 2008, le niveau d'endettement des administrations publiques françaises a atteint 1.269,3 milliards d'euros, contre 1.209,5 milliards d'euros au 31 décembre 2007, soit alors 64,2 % du PIB . Selon le PjL de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la prévision de dette publique représente (montants révisés en cours d'examen 20 ( * ) ) :
- pour la fin 2008, 66,2 % du PIB (soit + 2 points de PIB) ;
- pour la fin 2009, 67,9 % du PIB (soit + 1,7 point de PIB) ;
- pour la fin 2010, 68,1 % du PIB (soit + 0,2 point de PIB) ;
- pour la fin 2011, 67,2 % du PIB (soit 0,9 point de PIB) ;
- pour la fin 2012, 65,6 % du PIB (soit 1,6 point de PIB).
Il est donc évident que la crise financière et, par suite, économique aura fortement ralenti l'effort pluriannuel de désendettement public mis en oeuvre, depuis 2006, sur la base des recommandations du rapport dit « Pébereau » 21 ( * ) . Encore doit-on se féliciter qu'un tel effort ait été effectivement entrepris, dans la mesure où il épargne à notre pays un effet encore plus important de la crise sur la charge de la dette.
On notera pour mémoire que le ratio d'endettement public était de 35 % du PIB en 1990. Dans les dernières années, ce ratio est resté compris entre la moyenne des Etats membres de l'Union européenne et celle de la zone euro . Mais, alors que les ratios de dette de la zone euro et de l'Union européenne ont été réduits, entre 2002 et 2007, de 1,6 point de PIB, la dette publique française, au contraire, a progressé de 5,1 points de PIB durant cette période.
Dette publique des pays de l'Union européenne
(en % du PIB)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Zone euro |
69,2 |
69,7 |
70,5 |
69 |
66,3 |
|
Union européenne |
62,1 |
62,5 |
62,9 |
61,7 |
58,8 |
|
France |
62,9 |
64,9 |
66,7 |
64,2 |
63,9 |
Source : AFT
|
La « recentralisation » de la gestion de la dette de l'Etat toujours en suspens A l'initiative de votre commission des finances s'appuyant sur le rapport d'information n° 476 (2004-2005) de notre ancien collègue Paul Girod sur la gestion de la dette dans le contexte européen, l'article 73 de la LFI pour 2006, adopté avec l'avis favorable du gouvernement, a complété l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour habiliter le ministre chargé de l'économie et des finances en pratique, l'AFT à procéder, pour le compte de la CADES, à diverses opérations financières , en particulier des emprunts, des prises en pension sur titres d'Etat et le dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro. La mesure, d'ordre technique, a été conçue comme permettant d'optimiser la gestion de la dette « sociale » , en économisant l' écart de taux d'intérêt ( spread ), de l'ordre de 10 points de base (0,1 %), alors constaté entre les opérations de gestion de la dette souveraine de l'Etat et le même type d'opérations concernant la dette sociale . D'après les indications recueillies par votre rapporteur spécial, cet écart serait aujourd'hui de l'ordre de 40 points de base (0,4 %) si la CADES procédait à l'émission de titres d'emprunt ce dont elle s'abstient, eu égard à ces mauvaises conditions de marché liées à la crise financière mondiale. Il faut ici rappeler qu'à ce jour, le montant total de la dette reprise par la CADES s'établit à 107,7 milliards d'euros. Sur ce total, à la fin de l'année 2007, la Caisse avait amorti 34,7 milliards d'euros ; il lui restait à amortir environ 72,9 milliards d'euros. Cependant, le décret prévu par l'article 73 de la LFI pour 2006 en vue de fixer les conditions d'application de cette disposition, près de trois ans après l'entrée en vigueur de celle-ci, n'est toujours pas publié . Ainsi, l'AFT n'a pas été mise à même de pouvoir exercer la faculté que le législateur avait instaurée . Votre rapporteur spécial le déplore fortement ; il entend interroger le gouvernement sur les raisons de cette inertie. Source : AFT |
(2) Une charge stable (6 millions d'euros) pour une dette financière non négociable en voie d'extinction
L'action 2 du programme 117, relative à la gestion de la dette financière non négociable de l'Etat , faute d'émission nouvelle de titres depuis le 1 er janvier 1999 , recouvre en pratique les seules opérations de remboursement des titres, en capital et en intérêts , ainsi que la comptabilisation des emprunts prescrits.
La charge de cette dette prévue par le présent PLF, comme en LFI pour 2008, est de 6 millions d'euros . Cette prévision a été arrêtée sous l' hypothèse d'une stabilité du comportement des porteurs et, de fait, n'a été révisée ni, pour 2008, par la LFR pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 ni, pour 2009, dans le cadre de l'examen du PjL de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
Il convient en effet de rappeler que les dépenses liées à la charge de la dette non négociable dépendent de la présentation physique par le porteur, pour remboursement, des titres d'emprunts d'Etat restés sous forme « papier » lors de l'opération de dématérialisation de la dette de l'Etat intervenue en 1984, ou de titres amortis à cette date et restés sous forme « papier ». Il s'agit essentiellement de bons du Trésor sur formules, dont l'émission s'est poursuivie jusqu'en 1998 ; d'une durée de 5 ans, ils ouvrent droit à des intérêts capitalisés qui se prescrivent 30 ans après l'échéance.
En exécution, en 2007, seuls 3,7 millions d'euros avaient été nécessaires au titre de cette action, contre une prévision en LFI de 6 millions d'euros. Le capital restant dû au titre de la dette financière non négociable, au 30 juin 2008, s'élevait à 261 millions d'euros : il n'a donc plus qu'un caractère résiduel.
(3) Un besoin de trésorerie à hauteur de 157 millions d'euros (après révision dans le PjL de programmation des finances publiques)
L'action 3, « Trésorerie de l'Etat », du programme 117, se rapporte :
- en premier lieu, à la gestion de la trésorerie , qui consiste pour l'AFT à veiller que le compte unique de l'Etat inscrit à la Banque de France présente, chaque soir, un solde créditeur, une fois exécuté l'ensemble des opérations de la journée ;
- en second lieu, au contrôle des risques afférents, notamment les risques « de marché », en termes de taux d'intérêt ; les risques liés à d'éventuelles défaillances des contreparties de l'Etat ; les risques d'écart entre la prévision, qui repose sur les informations données à l'AFT par ses correspondants, et la réalisation ; et les risques d'ordre opérationnel ou informatiques.
La LFI pour 2008 , comme la LFI pour 2007, n'avait prévu aucun crédit au titre de cette action . En effet, comme le faisait apparaître la section 1 du compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ( cf. encadré supra ), la trésorerie de l'Etat devait se trouver en situation excédentaire , la charge d'intérêts afférente aux comptes de dépôts des correspondants du Trésor et assimilés (706,2 millions d'euros) étant inférieure aux produits attendus des placements effectués par l'AFT (980,59 millions d'euros, avec une prévision de taux d'intérêt à court terme de 4,4 %) ; sans compter la rémunération, par la Banque de France, des avoirs présents sur le compte de l'Etat (5,36 millions d'euros). Cependant, la LFR pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008, au contraire, a prévu un besoin de trésorerie à hauteur de 90 millions d'euros .
De même, le présent PLF prévoit une dotation de 198 millions d'euros . Ce montant correspond au besoin de trésorerie résultant de la différence, telle que la retrace la section 1 précitée du compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », entre :
- d'une part, la charge d'intérêts afférente aux comptes de dépôts des correspondants du Trésor et assimilés (808 millions d'euros) ;
- d'autre part, les produits attendus des placements de l'AFT (600 millions d'euros, avec une prévision de taux d'intérêt à court terme et à 10 ans de 4,2 %) ainsi que la rémunération, par la Banque de France, des avoirs présents sur le compte de l'Etat (10 millions d'euros) soit un total de 610 millions d'euros, recettes inférieure , à hauteur de 198 millions d'euros, aux dépenses prévues.
Toutefois, dans le cadre de l'examen du PjL de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, ce besoin de trésorerie pour 2009, sous une nouvelle hypothèse de taux d'intérêt à court terme à hauteur de 3,6 %, a été revu en baisse, à 157 millions d'euros ( 41 millions d'euros). La trésorerie de l'Etat, en effet, sera affectée par de moindres recettes de placements (514 millions d'euros, dont 8 millions d'euros provenant de la rémunération du compte de l'Etat à la Banque de France), mais elle bénéficiera, dans le même temps, d'une moindre rémunération versée au titre des dépôts des correspondants du Trésor (671 millions d'euros).
* 10 L'ordre adopté pour la présentation qui suit est celui du PAP de la mission « Engagements financiers de l'Etat » annexé au présent PLF.
* 11 L'AFT, structure de gestion de la dette de l'Etat, constitue un service à compétence nationale. Elle a été créée en 2001, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ses moyens de fonctionnement sont inscrits dans la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Sur son action, cf. le rapport d'information n° 476 (2004-2005) de notre ancien collègue Paul Girod, sur la gestion de la dette dans le contexte européen. L'AFT est actuellement dirigée par M. Philippe Mills, auditionné par votre rapporteur spécial, dans le cadre de l'examen du présent PLF, le 7 novembre 2008.
* 12 Les crédits du programme sont tous repris sous le titre 4 (Charges de la dette de l'Etat).
* 13 Cf. la séance du Sénat du 6 novembre 2008.
* 14 Les recettes de coupons courus résultent des versements effectués par les acquéreurs de titres d'Etat, lors de l'émission de ces titres en cours d'année. Il s'agit d'une restitution par avance d'un trop perçu d'intérêts. La procédure permet aux acquéreurs en cause de bénéficier d'une année complète d'intérêts, au moment du versement associé aux coupons souscrits.
* 15 Depuis le début de l'été 2002, les conditions générales du marché, notamment en termes de volatilité et de niveau des taux, ne permettent plus à l'AFT de réduire la durée de vie moyenne de la dette par des swaps dans des conditions satisfaisantes. Aussi, aucune opération ayant pour effet d'augmenter le portefeuille de swaps n'a été conclue depuis juillet 2002. Seuls les swaps « courts » conclus avant cette date et arrivant à échéance ont été renouvelés, afin de limiter l'exposition aux taux courts variables.
* 16 La révision a été fondée sur l'hypothèse de taux d'intérêt à court terme de 3,6 % et de taux d'intérêt à 10 ans de 4,2 % (consensus des économistes « Forecast »).
* 17 Bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF, principalement à échéance 3 mois, 6 mois et 1 an), bons du Trésor à intérêts annualisés (BTAN à échéance de 2 ans et 5 ans) et obligations assimilables du Trésor à taux fixe, à taux variables et indexés (OAT à échéance comprise entre 10 et 50 ans).
* 18 Cf. la séance du Sénat du 28 novembre 2007.
* 19 Il n'est pas tenu compte, dans le présent rapport, des fonds que l'Etat sera susceptible de lever, sur les marchés financiers, afin de doter le « Fonds stratégique d'investissement », dont le Président de la République a annoncé la création le 20 novembre 2008 ( cf. infra ).
* 20 Cf. la séance du Sénat du 6 novembre 2008.
* 21 Rapport de la commission présidée par M. Michel Pébereau, remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en décembre 2005.