Projet de loi de finances pour 2002 : première partie de la loi de finances

Rapport général n° 87 (2001-2002) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2001

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• PREMIÈRE PARTIE
  
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Autorisation de percevoir les impôts existants
    
• B. - Mesures fiscales
  
  • ARTICLE 2
    
    Barème de l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau)
    
    Exonération au titre de l'impôt sur le revenu
    des aides-vacances versées par les comités d'entreprise
    
  • ARTICLE 3
    
    Doublement du montant de la prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE 4
    
    Aménagement du régime des dons aux organismes sans but lucratif et du statut fiscal de leurs dirigeants
    
  • ARTICLE 4 bis (nouveau)
    
    Aménagement du régime des dons aux organismes
    d'aide aux personnes en difficulté
    
  • ARTICLE 4 ter (nouveau)
    
    Augmentation du seuil d'exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires
    
  • ARTICLE 4 quater (nouveau)
    
    Exonération de certains locaux administratifs de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
    
  • ARTICLE 5
    
    Mesures en faveur du logement social
    
  • ARTICLE 5 bis (nouveau)
    
    Extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers
    
  • ARTICLE 6
    
    Mesures favorisant la protection de l'environnement
    et la maîtrise de l'énergie
    
  • ARTICLE 7
    
    Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche contre les maladies infectieuses qui touchent gravement les pays en développement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 7
    
    Suppression de la baisse des coefficients de l'amortissement dégressif instituée par la loi de finances initiale pour 2001
    
  • ARTICLE 7 bis (nouveau)
    
    Prorogation du régime de la provision spéciale des entreprises de presse
    
  • ARTICLE 8
    
    Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine
    
  • ARTICLE 9
    
    Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 9
    
    Aménagement du crédit d'impôt recherche
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Suppression progressive de la taxe sur les salaires
    
  • ARTICLE 10
    
    Ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazole utilisées dans les véhicules exclus du droit à déduction
    
  • ARTICLE 11
    
    Compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle
    
  • ARTICLE 11 bis (nouveau)
    
    Simplification du régime réel normal de la taxe sur la valeur ajoutée
    
  • ARTICLE 11 ter (nouveau)
    
    Extension du champ d'application de l'abattement de 20 % dans le cadre de l'évaluation de la résidence principale
    
  • ARTICLE 11 quater (nouveau)
    
    Exonération des établissements de santé du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques
    
  • ARTICLE 11 quinquies (nouveau)
    
    Extension des dispositifs d'exonération de la vignette
    
  • ARTICLE 11 sexies (nouveau)
    
    Taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières instituée par la loi de finances initiale pour 2001
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11 sexies
    
    Diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
    
  • C. - Mesures diverses
    
  • ARTICLE 12
    
    Taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
    
  • ARTICLE 13
    
    Prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) auprès de la Caisse des dépôts et consignations
    
• II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  
  • ARTICLE 14
    
    Dispositions relatives aux affectations
    
  • ARTICLE 15
    
    Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 « Fonds national de l'eau »
    
  • ARTICLE 15 bis (nouveau)
    
    Aménagement du régime de la redevance
    
  • ARTICLE 16
    
    Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien »
    
  • ARTICLE 17
    
    Affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-23 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » au fonds de réserve des retraites
    
  • ARTICLE 17 bis (nouveau)
    
    Versement du produit de la privatisation partielle d'Autoroutes du Sud de la France au compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés n° 902-24  et affectation d'une partie des recettes au fonds de réserve des retraites.
    
  • ARTICLE 17 ter (nouveau)
    
    Suppression des aménagements de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques
    
  • ARTICLE 18
    
    Fixation, pour 2002, du montant de la contribution sociale de solidarité affecté au régime des non-salariés agricoles
    
  • ARTICLE 19
    
    Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance
    
  • ARTICLE 20
    
    Modification des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget général
    
  • ARTICLE 21
    
    Reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité
    
  • ARTICLE 21 bis (nouveau)
    
    Majoration de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation
    
  • ARTICLE 21 ter (nouveau)
    
    Compensation des baisses de DCTP enregistrées en 1999, 2000 et 2001
    
  • ARTICLE 22
    
    Intégration, au sein de la dotation d'aménagement, de la totalité du financement des communautés d'agglomération
    
  • ARTICLE 23
    
    Intégration du coût de la garantie des communautés urbaines au sein de la dotation par habitant fixée par le Comité des finances locales
    
  • ARTICLE 24
    
    Majoration de la dotation de solidarité urbaine
    
  • ARTICLE 25
    
    Majorations de la dotation de solidarité rurale
    
  • ARTICLE 25 bis (nouveau)
    
    Allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans
    
  • ARTICLE 25 ter (nouveau)
    
    Attributions du FCTVA pour les réparations des dommages causés par les tempêtes de 1999
    
  • ARTICLE 26
    
    Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
    
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 27
    
    Équilibre général du budget
    
• EXAMEN EN COMMISSION