TITRE
II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES
RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE
27
Équilibre général du budget
Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget en évaluant d'abord les recettes en fonction de leur évolution spontanée et des aménagements de droits proposés, en fixant ensuite un plafond de dépenses autorisées, en déduisant enfin le solde budgétaire. Tout en ayant voté des modifications à la première partie, l'Assemblée nationale a maintenu le déficit à un niveau sensiblement identique à celui initialement proposé soit 30,428 milliards d'euros contre 30,438 milliards d'euros dans le projet du gouvernement.
I. L'ÉQUILIBRE RÉSULTANT DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE PARTIE
L'équilibre général proposé par le gouvernement fait l'objet du tome I du présent rapport. Comme à l'accoutumée, il a été modifié par l'Assemblée nationale.
L'effet des mesures adoptées par l'Assemblée nationale en première partie sur le solde budgétaire est quasiment nul, puisque le déficit n'a été réduit que de 10 millions d'euros passant de 30,438 milliards d'euros à 30,428 milliards d'euros :
- les ressources nettes du budget général sont accrues de 260 millions d'euros et les dépenses ordinaires civiles sont rehaussées de 251 millions d'euros ;
- les opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale sont rehaussées en recettes de 302 millions d'euros et en dépenses de 301 millions d'euros.
II. L'ÉQUILIBRE PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION
Les amendements proposés par votre commission aux articles précédents de la première partie vont affecter le niveau des recettes du budget général. Ils visent en effet, dans le respect des dispositions de l'ordonnance organique de 1959, à oeuvrer en faveur de la réduction du poids de la pression fiscale et partant, des prélèvements obligatoires.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article et l'état A qui lui est annexé compte tenu des modifications qu'elle a apportées aux articles de la première partie.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue dans la matinée du mercredi 14 novembre 2001 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a adopté, sans modification, l' article premier , autorisant la perception des impôts existants, l' article 2 , relatif au barème de l'impôt sur le revenu et l'article 2 bis (nouveau) , étendant l'exonération des chèques-vacances au titre de l'impôt sur le revenu.
A l' article 3 , concernant le doublement du montant de la prime pour l'emploi, la commission, après les interventions de MM. Bernard Angels, Philippe Adnot et Philippe Marini, rapporteur général , a adopté un amendement qui vise, d'une part, à actualiser les limites et seuils de la prime en fonction de l'évolution constatée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1 er juillet 2001, soit + 4,05 %, et, d'autre part, à augmenter les majorations forfaitaires pour personnes à charge.
M. Philippe Marini, rapporteur général , est intervenu sur l' article 4 , comportant des mesures relatives aux organismes sans but lucratif. Il s'est interrogé sur la confusion entre les principes du bénévolat et ceux du salariat que pouvaient entraîner les dispositions de cet article concernant le statut fiscal des dirigeants des associations. M. Maurice Blin a estimé que la professionnalisation des associations induite par cet article serait contraire à l'esprit de la loi de 1901. M. Jacques Oudin , quant à lui, s'est interrogé sur la possibilité d'étendre ces dispositions aux syndicats et aux partis politiques. MM. Michel Mercier, Adrien Gouteyron et Alain Lambert, président , ont considéré, eux aussi, qu'il convenait de conserver la distinction entre les salariés, d'une part, et les dirigeants, d'autre part, d'une association. La commission a alors adopté l' article 4 sans modification.
Puis elle a adopté, sans modification, l' article 4 bis (nouveau) , relatif à l'aménagement du régime des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, et l' article 4 ter (nouveau) , qui augmente le seuil d'exonération des impôts commerciaux en faveur des associations exerçant des activités lucratives accessoires.
A l' article 4 quater (nouveau) , concernant l'exonération de certains locaux administratifs de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, perçue dans la région Ile-de-France, la commission a adopté un amendement alignant le tarif de taxation des parcs d'expositions et locaux à usage de congrès sur le tarif applicable aux locaux de stockage, après que M. Michel Mercier eut indiqué qu'il n'était pas favorable à cette disposition.
A l' article 5 , relatif à des mesures en faveur du logement social, la commission a adopté trois amendements : le premier est rédactionnel, le deuxième a pour objet d'ouvrir le « dispositif Besson » aux ascendants et descendants, le troisième propose de relever le taux de la déduction forfaitaire de 25 % à 40 %.
A l' article 5 bis (nouveau) , relatif à l'extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers, la commission a adopté, après une intervention de M. Michel Charasse , un amendement visant à assouplir ledit régime afin de réduire de 5 à 3 ans la période « irrévocable » d'option pour le régime réel, et à permettre à tout propriétaire, l'année où son locataire part ou l'année suivante, d'opter pour un an pour le régime réel afin de l'encourager à réaliser des travaux dans son logement.
A l' article 6 , relatif aux mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie, la commission a adopté un amendement exonérant totalement de taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) en bicarburation.
Après une intervention de M. Michel Charasse , la commission a adopté trois amendements à l' article 7 , concernant l'amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement. Le premier amendement précise que la recherche contre le SIDA et la rougeole est éligible au dispositif ; le deuxième étend le dispositif à la recherche contre les maladies rares ; le troisième amendement étend ce dispositif à la recherche et au développement de traitements contre les pathologies susceptibles de résulter de l'utilisation d'armes biologiques telles que la variole, la peste ou la maladie du charbon.
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 7 , qui supprime la baisse des taux d'amortissement dégressifs instituée par la loi de finances initiale pour 2001 afin d'apporter un soutien pérenne à l'investissement.
Puis elle a adopté, sans modification, l' article 7 bis (nouveau) prorogeant le régime de la provision spéciale des entreprises de presse.
Après l'intervention de M. Michel Charasse , la commission a adopté quatre amendements à l' article 8 , relatif à l'aménagement des régimes d'exonérations applicables en zone franche urbaine (ZFU) et en zone de redynamisation urbaine (ZRU). Le premier amendement a pour objectif d'améliorer le mode de compensation des exonérations de taxe professionnelle ; le deuxième amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur les ZFU et les ZRU en complétant le rapport élaboré sur celles-ci, le troisième est rédactionnel ; le quatrième amendement a pour objectif de rendre moins brutale la dégressivité des exonérations prévue par cet article.
Après une intervention de MM. Jacques Oudin, Michel Charasse et Philippe Marini, rapporteur général , la commission a adopté un amendement rétablissant l' article 9 , relatif à l'actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Puis la commission a adopté cinq amendements tendant à insérer autant d' articles additionnels après l'article 9 . Le premier, recevant l'agrément de M. Michel Charasse , vise à rétablir le mécanisme du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction du revenu disponible. Les trois suivants, directement inspirés des propositions du rapport établi par M. Michel Charzat sur la compétitivité fiscale de la France, concernent le crédit d'impôt-recherche, et visent à assouplir l'entrée dans le dispositif, à porter le taux de prise en charge des dépenses de fonctionnement de 75 % à 100 % et à doubler le montant des frais de prise et de maintenance des brevets ouvrant droit au crédit d'impôt. Le cinquième amendement propose de réduire le taux de base du barème de la taxe sur les salaires.
A l' article 10 , relatif à l'ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction, elle a adopté un amendement supprimant le mécanisme de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
A l' article 11 , relatif aux compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle, la commission a adopté un amendement visant à améliorer la compensation de la non prise en compte des rôles supplémentaires pour le calcul de la réduction pour embauche et investissement.
Puis la commission a adopté, sans modification, l' article 11 bis (nouveau) , simplifiant le régime réel normal de la taxe sur la valeur ajoutée, l' article 11 ter (nouveau) , relatif à l'extension du champ de l'abattement de 20 % dans le cadre de l'évaluation de la résidence principale, et l' article 11 quater (nouveau) , exonérant les établissements de santé du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques.
A l' article 11 quinquies (nouveau), qui étend des dispositifs d'exonération de la vignette, la commission a adopté deux amendements proposant la suppression de la vignette.
A l' article 11 sexies (nouveau) , relatif à la taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières instituée par la loi de finances initiale pour 2001, elle a adopté un amendement visant, d'une part, à éviter que la taxe complémentaire ne porte sur des provisions ayant déjà été réintégrées, d'autre part, à prévenir une iniquité en permettant que cette taxe complémentaire soit non seulement imputable mais aussi, le cas échéant, remboursable.
Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 11 sexies (nouveau) , dont l'objet est la diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. Ce dispositif vise également à instaurer un système simple d'allégement progressif de la taxe professionnelle des titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés.
Elle a adopté un amendement visant à la suppression de l' article 12 , relatif aux taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Elle a fait de même à l' article 13 , concernant le prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle a adopté l' article 14 sans modification.
Elle a ensuite proposé la suppression de l' article 15 concernant la détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 « fonds national de l'eau », ainsi que de l' article 15 bis (nouveau) visant à aménager le régime de la redevance audiovisuelle.
Elle a adopté sans modification l' article 16 modifiant des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».
Elle a adopté un amendement suppression de l' article 17 concernant l'affectation, en 2002, des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » au fonds de réserve des retraites.
Elle a ensuite proposé la suppression de l' article 17 bis (nouveau) concernant le versement du produit de la privatisation partielle d'Autoroutes du sud de la France au compte d'affectation spéciale des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés n° 902-24 et affectation d'une partie des recettes au fonds des réserves des retraites.
Elle a adopté l' article 17 ter (nouveau) sans modification.
Puis elle a adopté un amendement à l' article 18, qui fixe pour 2002 le montant de la contribution sociale de solidarité affectée au régime des exploitants agricoles, visant à relever le taux de la cotisation incluse dans les taux de taxe sur la valeur ajoutée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Elle a adopté un amendement visant la suppression de l' article 19 relatif à l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances.
Elle a également proposé la suppression de l' article 20 modifiant les versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget de l'Etat.
A l' article 21 relatif à la reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité, elle a adopté un amendement permettant la prise en compte de 50 % du taux de croissance du produit intérieur brut.
A l' article 21 bis (nouveau) majorant la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation, elle a adopté deux amendements visant à majorer de 45,73 millions d'euros (300 millions de francs) le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
A l' article 21 ter (nouveau) relatif à la compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle enregistrées en 1999, 2000 et 2001, elle a adopté un amendement visant à une compensation intégrale et à la majoration des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
A l' article 22 relatif à l'intégration au sein de la dotation d'aménagement, de la totalité du financement des communautés d'agglomération, elle a adopté trois amendements, dont deux de conséquence, visant, d'une part, à conserver le principe d'un financement hors dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération et, d'autre part, à fixer le plafond du prélèvement sur les recettes de l'Etat destinées à financer les communautés d'agglomération à un niveau plus élevé.
Elle a adopté sans modification l' article 23 relatif à l'intégration de la totalité du coût de la garantie des communautés urbaines au sein de la dotation par habitant fixée par le comité des finances locales.
A l' article 24 relatif à la dotation de solidarité urbaine, elle a adopté un amendement majorant celle-ci.
A l' article 25 relatif également à la dotation de solidarité urbaine, elle a adopté un amendement supprimant le transfert aux communes des frais d'état-civil et d'abonnement au Journal officiel.
Elle a adopté sans modification l' article 25 bis (nouveau) allégeant la taxe foncière pour les redevables âgés de plus de 65 ans.
A l' article 25 ter (nouveau) concernant les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses résultant des intempéries de 1999, elle a adopté un amendement rédactionnel.
Elle a réservé sa position sur l' article 26 évaluant le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes sans modification jusqu'à l'examen du rapport de M. Denis Badré, rapporteur spécial.
Enfin, elle a adopté l' article 27 établissant l'équilibre général du budget dans la rédaction résultant des votes émis sur les articles de la première partie.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d' adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 ainsi modifiée .