Mécanisme européen de stabilité

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 février 2012

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4336 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 février 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4348 de M. Henri PLAGNOL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 862 adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 394 (2011-2012) transmis au Sénat le 21 février 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 2012-324 du 7 mars 2012), parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012

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