Projet de loi de finances pour 2007 : Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État

Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• I. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
  
  • A. UNE ORGANISATION GLOBALEMENT INCHANGÉE PAR RAPPORT À L'ANNÉE DERNIÈRE
    
    • 1. Le périmètre des crédits : une mission regroupant quatre programmes, dont les crédits relevaient avant 2006 du budget des charges communes
      
    • 2. La nature des crédits : deux programmes de la mission (« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et « Appels en garantie de l'Etat ») regroupent des crédits évaluatifs
      
      • a) Une organisation commandée par la LOLF
        
      • b) Le régime des crédits évaluatifs
        
  • B. 40,862 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2007
    
    • 1. Avec 11,8 % du total des crédits de paiement, la troisième mission la plus importante du budget par son volume
      
    • 2. Des programmes et des actions très inégalement dotés
      
      • a) Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »
        
        • (1) Une légère augmentation (+ 0,4 % en volume) de la charge de la dette négociable (39,19 milliards d'euros)
          
        • (2) Une forte diminution de la charge de la dette financière non négociable, dont le poids est désormais en baisse
          
        • (3) Une trésorerie excédentaire
          
      • b) Le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat »
        
      • c) Le programme 145 « Epargne »
        
      • d) Le programme 168 « Majoration de rentes »
        
  • C. LA PERFORMANCE DES PROGRAMMES DE LA MISSION EN 2007
    
    • 1. Le programme « Majoration de rentes » se trouve légitimement dépourvu d'objectif de performance
      
    • 2. La mesure de la performance du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », très complète, n'est pas modifiée
      
    • 3. La mesure de la performance du programme « Appels en garantie d'Etat » est insuffisamment améliorée
      
      • (1) Une définition délicate des objectifs et indicateurs
        
      • (2) Une amélioration pour 2007, mais qui ne prend en compte que certaines des observations du Parlement
        
    • 4. Le programme « Epargne », inchangé, encourt les mêmes critiques pour 2007 que pour 2006
      
• II. LES COMPTES SPÉCIAUX « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT » ET « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »
  
  • A. UNE ORGANISATION RÉNOVÉE
    
    • 1. Création, nature et fonction des deux comptes
      
      • a) Des créations de la LFI pour 2006 procédant d'origines différentes
        
        • (1) Le compte « Participations financières de l'Etat » était expressément prévu par la LOLF
          
        • (2) Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » a été créé ex nihilo sous l'impulsion parlementaire
          
      • b) Des comptes d'affectation spéciale dont le régime n'est pas exactement identique
        
        • (1) Des comptes d'affectation spéciale, instruments de la gestion patrimoniale de l'Etat
          
        • (a) Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », support des cessions immobilières de l'Etat propriétaire
          
        • (b) Le compte « Participations financières de l'Etat », support des opérations patrimoniales de l'Etat actionnaire
          
        • (2) La limitation des versements du budget général aux recettes des comptes d'affectation spéciale ne concerne pas le compte « Participations financières de l'Etat »
          
    • 2. Les nouveautés structurelles introduites à compter de 2007
      
      • a) La transformation de chaque mission correspondante, « mono-programme » en 2006, en mission « bi-programmes », afin de respecter la LOLF
        
        • (1) Une exigence organique rappelée par le Conseil constitutionnel
          
        • (2) Une transformation réalisée en érigeant l'action relative au désendettement public en programme distinct de chaque mission
          
        • (a) Les nouveaux programmes du compte « Participations financières de l'Etat »
          
        • (b) Les nouveaux programmes du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
          
      • b) Un élargissement du périmètre des opérations retracées par le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
        
        • (1) Une extension du champ des recettes aux fonds de concours
          
        • (2) Une extension du champ des dépenses en faveur des établissements publics
          
  • B. LES CRÉDITS ET LA PERFORMANCE, EN 2007, DES MISSIONS CORRESPONDANTES
    
    • 1. La mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
      
      • a) Un niveau de crédits qui appellera la plus grande transparence d'exécution
        
        • (1) La répartition des crédits entre les programmes de la mission résulte, pour l'essentiel, des taux d'intéressement des administrations aux cessions immobilières
          
        • (2) Une exigence de sincérité s'impose au gouvernement en ce qui concerne la réalisation des objectifs de cessions d'immeubles
          
        • (a) Une transparence limitée à l'égard des cessions réalisées au premier semestre 2006
          
        • Suivant les prévisions de la LFI pour 2006, 479 millions d'euros de produits de cessions immobilières sont attendus cette année, dont 139 millions d'euros affectés au désendettement de l'Etat. Il convient de noter que, sur chacune de ces sommes, 79 millions d'euros correspondent à la cession d'immeubles précédemment occupés, à Paris, par le ministère de la culture.
          
        • Dans ses réponses au questionnaire que votre rapporteur spécial lui a adressé en application de l'article 49 de la LOLF, le gouvernement se déclare « en ligne » avec cet objectif de cessions, sans donner beaucoup plus de précisions sur le niveau d'exécution atteint à l'issue du premier semestre 2006. On apprend seulement qu'au 30 juin 2006, la dépense immobilière imputée sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » s'était établie, au total, à 38,65 millions d'euros. Votre rapporteur spécial ne peut que regretter ce manque initial de transparence en direction du Parlement.
          
        • (b) Les objectifs pour 2007 ne doivent pas couvrir d'éventuels retards sur l'exécution du programme de 2006
          
      • b) Une évaluation de la performance très sensiblement améliorée
        
        • (1) La création d'un nouvel objectif et d'un nouvel indicateur faisant suite aux préconisations de votre rapporteur spécial
          
        • (2) Les autres améliorations apportées à la mesure de la performance de la mission
          
      • c) Par cohérence avec deux autres décisions de votre commission des finances, la proposition de créer un nouveau programme dédié aux travaux immobiliers de l'Etat
        
    • 2. La mission correspondant au compte « Participations financières de l'Etat »
      
      • a) Des crédits dont la transparence d'emploi fait l'objet d'une amélioration relative
        
        • (1) Comme en 2006, la majeure part (72 %) des crédits de la mission est affectée au désendettement public
          
        • (a) 1,4 milliard d'euros de crédits employés aux opérations en capital
          
        • (b) 3,6 milliards d'euros de crédits employés au désendettement public
          
        • (2) L'information du Parlement, par rapport au projet de LFI pour 2006, a fait l'objet d'une amélioration relative
          
        • (a) Une amélioration réelle dans les documents transmis au Parlement
          
        • (b) Une amélioration relative car d'importantes omissions subsistent
          
      • b) Les modalités d'évaluation de la performance, globalement satisfaisantes en 2006, sont perfectionnées à la marge
        
• AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• EXAMEN EN COMMISSION