Projet de loi de finances pour 2006 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances)

Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005

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• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les impôts existants
    
  • B. - Mesures fiscales
    
  • ARTICLE 2 - Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau) - Prorogation de deux ans de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d'un contrat d'agriculture durable
    
  • ARTICLE 2 ter (nouveau) - Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole
    
  • ARTICLE 2 quater (nouveau) - Nouvelles possibilités de règlement des dons aux partis politiques
    
  • ARTICLE 3 - Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3 - Imposition des intérêts perçus sur les plans d'épargne logement de plus de dix ans, à compter du 1er janvier 2006
    
  • ARTICLE 4 - Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures
    
  • ARTICLE 5 - Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations
    
  • ARTICLE 6 - Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces
    
  • ARTICLE 7 - Crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs
    
  • ARTICLE 8 - Allègement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle
    
  • ARTICLE 9 - Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles
    
  • ARTICLE 10 - Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés
    
  • ARTICLE 11 - Limitation de la déduction, au plan fiscal, des dotations aux amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants
    
  • ARTICLE 12 - Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2
    
  • ARTICLE 13 - Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants
    
  • ARTICLE 13 bis (nouveau) - Modification du champ d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit de l'alcool éthylique non dénaturé
    
  • ARTICLE 13 ter (nouveau) - Modification du champ d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit des unités de production d'alcool éthylique agréées
    
  • ARTICLE 14 - Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
    
  • ARTICLE 15 - Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche
    
  • ARTICLE 16 - Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau) - Modification du régime du crédit d'impôt pour les dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles
    
  • ARTICLE 17 - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes
    
  • ARTICLE 17 bis (nouveau) - Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 17 bis (nouveau) - Raccourcissement du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 17 bis (nouveau) - Relèvement de l'abattement applicable à la valeur de la résidence en matière d'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLE 18 - Financement de l'apprentissage
    
  • ARTICLE 19 - Alignement des taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires
    
  • ARTICLE 20 - Budgétisation du compte de tiers « tabac »
    
  • ARTICLE 20 bis (nouveau) - Relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro
    
  • ARTICLE 20 ter (nouveau) - Taux de TVA applicable aux bonbons de chocolat
    
  • ARTICLE 20 quater (nouveau) - Précisions sur le champ d'application de l'impôt de bourse à certaines valeurs mobilières indexées
    
• C. Mesures diverses
  
  • ARTICLE 21 - Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale
    
  • ARTICLE 22 - Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau
    
• II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  A. Dispositions relatives aux collectivités locales
  
  • ARTICLE 23 - Reconduction du contrat de croissance et de solidarité
    
  • ARTICLE 24 - Réforme de la dotation globale d'équipement des départements
    
  • ARTICLE 25 - Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2004 des communes et de leurs groupements
    
  • ARTICLE 26 - Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions
    
  • ARTICLE 27 - Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements
    
  • ARTICLE 28 - Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
    
  • ARTICLE 29 - Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    
• B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
  
  • ARTICLE 30 - Suppression des comptes d'affectation spéciale existant en 2006
    
  • ARTICLE 31 - Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants
    
  • ARTICLE 32 - Création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier »
    
  • ARTICLE 33 - Création du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
    
  • ARTICLE 34 - Création du compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »
    
  • ARTICLE 35 - Création du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »
    
  • ARTICLE 36 - Création du compte d'affectation spéciale « Pensions »
    
  • ARTICLE 37 - Création du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »
    
  • ARTICLE 38 - Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport
    
  • ARTICLE 39 - Création du compte de commerce « couverture des risques financiers de l'Etat »
    
• C. Dispositions diverses
  
  • ARTICLE 40 - Dispositions relatives aux affectations
    
  • ARTICLE 41 - Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale
    
  • ARTICLE 42 - Mesures modifiant la répartition du droit de consommation du droit sur les tabacs et d'autres recettes fiscales
    
  • ARTICLE 43 - Affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
    
  • ARTICLE 44 - Affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'une partie du droit de francisation et de navigation
    
  • ARTICLE 45 - Affectation, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du produit du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser
    
  • ARTICLE 46 - Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile
    
  • ARTICLE 47- Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
    
  • ARTICLE 48 - Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France (RFF)
    
  • ARTICLE 49 - Transfert à l'Etat des droits et obligations afférents à la gestion du Réseau de recherches sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG)
    
  • ARTICLE 50 - Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
    
• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 51 - Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
    
• EXAMEN EN COMMISSION