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Dépôt au Sénat
- Texte n° 628 (2023-2024) de M. Christian BILHAC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mai 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 120 (2024-2025) de M. Michel CANÉVET, déposé le 6 novembre 2024 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 121 (2024-2025) déposé le 6 novembre 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 628 (2023-2024)
- Discussion en séance publique le 13 novembre 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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