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Paiement en espèces (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Résultat des travaux de la commission en première lecture
Texte rejeté par le Sénat le 13 novembre 2024
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Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces



Article unique

Article unique



L’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Réunie le mercredi 6 novembre 2024, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi  628 (2023‑2024) visant à limiter le paiement en espèces.



1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « salaires », sont insérés les mots : « ainsi que des loyers » ;

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.



2° Les a et b du III sont abrogés.