Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Résultat des travaux de commission
L’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Réunie le mercredi 6 novembre 2024, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 628 (2023‑2024) visant à limiter le paiement en espèces.
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « salaires », sont insérés les mots : « ainsi que des loyers » ;
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
2° Les a et b du III sont abrogés.
2° (Alinéa supprimé)
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