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Paiement en espèces (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
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Extraits des débats
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Texte de la proposition de loi
Résultat des travaux de la commission en première lecture
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Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Résultat des travaux de commission



L’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Réunie le mercredi 6 novembre 2024, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi  628 (2023‑2024) visant à limiter le paiement en espèces.

1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « salaires », sont insérés les mots : « ainsi que des loyers » ;

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

2° Les a et b du III sont abrogés.

2° (Alinéa supprimé)