Paiement en espèces

Propositions de loi

Texte n° 628 (2023-2024) de M. Christian BILHAC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mai 2024

Paiement en espèces (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 628

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à limiter le paiement en espèces,


présentée

Par MM. Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Raphaël DAUBET, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Philippe GROSVALET, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Mireille JOUVE, MM. Michel MASSET et Jean-Yves ROUX,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces


Article unique

L’article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « salaires », sont insérés les mots : « ainsi que des loyers » ;

2° Les a et b du III sont abrogés.

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