Successions et liberalites

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant le plafond institué à l'article 754-A du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de tontine

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 40 (1996-1997) de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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