Biens immobiliers

Dossier législatif

Loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 parue au JO n°157 du 9 juillet 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 208 (1996-1997) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 5 février 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 octobre 1997
      • Texte n° 27 (1997-1998) adopté par le Sénat le 23 octobre 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 389 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 694 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 101 adopté par l'Assemblée nationale le 4 mars 1998

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 335 (1997-1998) transmis au Sénat le 5 mars 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 mai 1998
      • Texte n° 126 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 5 mai 1998

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 872 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1020 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 178 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998

  6. Loi promulguée

    • Loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 98-566 du 8 juillet 1998), parue au JO n° 157 du 9 juillet 1998
    • État d'application de la loi

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