Projet de loi de finances pour 2008 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

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Rapport général n° 91 (2007-2008) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2007

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• EXAMEN DES ARTICLES - SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
• TITRE 1ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 -
  CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
  
• I. - CRÉDITS DES MISSIONS
  
  • ARTICLE 33- Crédits du budget général
    
  • ARTICLE 34 - Crédits des budgets annexes
    
  • ARTICLE 35- Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
    
• II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
  
  • ARTICLE 36 - Autorisations de découvert
    
• TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 -
  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  
  • ARTICLE 37- Plafond des autorisations d'emplois
    
• TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
  
  • ARTICLE 38 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
    
• TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  
• I - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  
  • ARTICLE 39 A (nouveau)- Aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 39 B (nouveau) - Limitation de la durée de certaines niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés
    
  • ARTICLE 39 B (nouveau)- Demande d'un rapport d'évaluation
    sur les régimes fiscaux dérogatoires non plafonnés
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 39 - Récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, en cas d'actif net successoral supérieur à 100.000 euros
    
  • ARTICLE 39 - Réforme du crédit d'impôt recherche
    
  • ARTICLE 40- Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires
    
  • ARTICLE 40 bis (nouveau) - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers
    
  • ARTICLE 40 ter (nouveau)- Exonération de taxe sur les salaires des régies locales personnalisées
    
  • ARTICLE 40 quater (nouveau)- Prolongation du « privilège » des bouilleurs de cru
    
  • ARTICLE 40 quinquies (nouveau)- Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18 % des plus-values de cessions de valeurs mobilières
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 40 quinquies (nouveau)- Relèvement du seuil au-delà duquel les cessions de valeurs mobilières font l'objet d'une taxation au régime des plus-values
    
  • ARTICLE 40 sexies (nouveau)- Exonération de taxe professionnelle
    des établissements de cinéma d'art et d'essai
    
  • ARTICLE 40 septies (nouveau)- Actualisation des valeurs locatives cadastrales
    
  • ARTICLE 40 octies (nouveau)- Prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lors de transferts d'entreprises
    
  • ARTICLE 40 nonies (nouveau) - Obligation pour les établissements dont la taxe professionnelle abonde les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle de fournir la liste de résidence de leurs salariés
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 40 nonies (nouveau)- Affectation directe aux communes du produit des amendes forfaitaires dressées par la police municipale
    
• II. - AUTRES MESURES
  
• Action extérieure de l'Etat
  
• Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
  
• Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  
• Culture
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 41 quater (nouveau)- Transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008
    
• Défense
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 41 quater (nouveau)- Transmission au Parlement d'un rapport présentant les résultats des expérimentations pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 41 quater (nouveau)- Transmission au Parlement de l'état pluriannuel actualisé des besoins de financement dans le domaine des équipements de la défense, avant le 30 juin de chaque année
    
• Développement et régulation économiques
  
  • ARTICLE 42 - Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional
    
  • ARTICLE 43- Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques
    
• Direction de l'action du gouvernement
  
  • ARTICLE 43 bis (nouveau)- Compétences du Médiateur de la République
    
• Ecologie, développement et aménagement durables
  
  • ARTICLE 44 - Aménagement du régime de la taxe d'aéroport
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 44 - Augmentation du plafond légal du prélèvement sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles au profit du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
    
• Immigration, asile et intégration
  
  • ARTICLE 45- Revalorisation de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 45 - Création d'un document de politique transversale « Immigration »
    
• Outre-mer
  
  • ARTICLE 45 bis (nouveau)- Prorogation de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires versée aux communes de Mayotte
    
• Pouvoirs publics
  
  • ARTICLE 45 ter (nouveau)- Alignement des modalités de rémunération du président de la République sur celles du Premier ministre
    
• Recherche et enseignement supérieur
  
  • ARTICLE 46 - Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité
    
  • ARTICLE 47- Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales
    
  • ARTICLE 47 bis (nouveau)- Remise d'un rapport sur la possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) de verser des rémunérations complémentaires à leurs personnels titulaires
    
• Régimes sociaux et de retraite
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 47 bis (nouveau)- Limitation du nombre de bénéficiaires de l'indemnité temporaire applicable aux retraités de la fonction publique de l'Etat installés dans certaines collectivités d'outre-mer
    
• Relations avec les collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 48- Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles
    
  • ARTICLE 48 bis (nouveau)- Compensation financière des transferts de compétences en faveur des groupements de collectivités territoriales
    
  • ARTICLE 48 ter (nouveau)- Modification des conditions d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation
    
  • ARTICLE 48 quater (nouveau)- Disposition relative aux départements qui cessent d'être éligibles à la DFM ou à la dotation de péréquation urbaine
    
  • ARTICLE 48 quinquies (nouveau)- Dispositif de garantie pour les régions cessant d'être éligibles à la dotation de péréquation
    
  • ARTICLE 48 sexies (nouveau)- Consolidation de certains flux financiers entre la région Ile-de-France et d'autres collectivités territoriales
    
  • ARTICLE 48 septies (nouveau)- Remise d'un rapport sur la DGF de Saint-Pierre-et-Miquelon
    
• Sécurité
  
  • ARTICLE 48 octies (nouveau)- Prolongation d'un an du délai ouvert aux collectivités territoriales pour contracter des baux emphythéotiques administratifs afin de construire des bâtiments au profit de la gendarmerie nationale
    
  • 
    
• Solidarité, insertion et égalité des chances
  
  • ARTICLE 49- Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
    
  • ARTICLE 50- Conditions de prise en charge par l'Etat du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME)
    
  • ARTICLE 51- Encadrement des conditions d'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé (API) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
    
  • ARTICLE 51 bis (nouveau) - Elargissement du droit à participer à l'expérimentation de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) à l'ensemble des départements ayant fait acte de candidature avant le 31 octobre 2007
    
• Sport, jeunesse et vie associative
  
  • ARTICLE 51 ter (nouveau) - Extension aux fournisseurs de communications électroniques de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestions ou compétitions sportives en faveur du Centre national de développement du sport (CNDS)
    
  • ARTICLE 51 quater (nouveau)- Remise d'un rapport sur l'efficience des exonérations sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe
    
  • ARTICLE 51 quinquies (nouveau) - Remise d'un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats
    
• Travail et emploi
  
  • ARTICLE 52- Fusion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE)
    
  • ARTICLE 53- Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation
    
  • ARTICLE 53 bis (nouveau)- Extention aux personnes âgées de plus de 45 ans du dispositif d'incitation à l'embauche en contrat de professionnalisation applicable aux jeunes de moins de 26 ans
    
  • ARTICLE 54- Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption
    
  • ARTICLE 55- Réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles »
    
  • ARTICLE 56- Prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants
    
  • ARTICLE 57 - Suppression de l'allocation équivalent retraite (AER)
    
  • ARTICLE 58- Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU)
    
  • ARTICLE 59- Contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l'allocation de fin de formation
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 59- Clarification rédactionnelle de l'article L. 129-8 du code du travail ouvrant le bénéfice du chèque emploi service universel préfinancé aux chefs d'entreprises qui n'emploient pas de salariés
    
• Ville et logement
  
  • ARTICLE 60- Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
    
  • ARTICLE 61 (nouveau)- Réalisation des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61 (nouveau)- Indexation du terme constant de la participation personnelle du ménage au loyer
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61 (nouveau)- Révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61 (nouveau)- Unification des rapports sur l'utilisation des moyens des collectivités territoriales en faveur des quartiers en difficultés
    
• Avances à l'audiovisuel public
  
  • ARTICLE 62 (nouveau)- Exonération de redevance audiovisuelle des personnes handicapées
    
• EXAMEN EN COMMISSION