II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
ARTICLE 36 - Autorisations de découvert
Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce.
Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, à la somme de 17.933.609.800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé au présent projet de loi.
Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400.000.000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé au présent projet de loi.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes émis par le Sénat.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2008 -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 37- Plafond des autorisations d'emplois
Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois pour 2008.
Le plafond d'emplois pour 2008, modifié par l'Assemblée nationale, se présente de la façon suivante :
|
I. - Budget général |
2.206.737 |
|
Affaires étrangères et européennes |
16.082 |
|
Agriculture et pêche |
36.590 |
|
Budget, comptes publics et fonction publique |
150.780 |
|
Culture et communication |
11.865 |
|
Défense |
426.427 |
|
Ecologie, développement et aménagement durables |
86.793 |
|
Economie, finances et emploi |
16.365 |
|
Education nationale |
1.005.891 |
|
Enseignement supérieur et recherche |
150.207 |
|
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement |
609 |
|
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales |
190.568 |
|
Justice |
72.081 |
|
Logement et ville |
3.145 |
|
Santé, jeunesse et sports |
7.018 |
|
Services du Premier ministre |
7.593 |
|
Travail, relations sociales et solidarité |
24.723 |
|
II. - Budgets annexes |
12.298 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
11.290 |
|
Publications officielles et information administrative |
1.008 |
|
Total |
2.219.035 |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes émis par le Sénat.
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
ARTICLE 38 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Commentaire : le présent article vise à majorer les plafonds de reports de certains crédits de paiement de l'exercice 2007 sur celui de 2008.
L'article 15 de la LOLF, s'il prévoit que les crédits inscrits sur les autres titres que le titre des dépenses de personnel (titre 2) peuvent être reportés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés, autorise une majoration de ce plafond par une disposition de loi de finances .
Tel est l'objet du présent article.
Il fixe une liste de programmes qui pourront bénéficier de reports supérieurs au plafond de 3 %, dans la limite du montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi de finances initiale pour 2007 n° 2006-1666 du 11 décembre 2006. On compte six programmes pouvant bénéficier de reports supérieurs au plafond, contre 7 dans la loi de finances initiale pour 2007.
Programmes dont les reports de 2007 vers 2008 peuvent excéder le plafond de 3 %
|
Intitulé du programme |
Intitulé de la mission de rattachement |
|
Equipement des forces |
Défense |
|
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
|
Gendarmerie nationale |
Sécurité |
|
Veille et sécurité sanitaires |
Sécurité sanitaire |
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Par coordination avec un amendement adopté par le Sénat sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à l'initiative de notre collègue Bernard Angels, rapporteur spécial de la mission précitée au nom de la commission des finances, visant à fusionner les programmes « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et « Fonction publique » en un programme « Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances », votre rapporteur général vous propose un amendement tendant à substituer ce nouveau programme au programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », désormais supprimé, dans la liste proposée par le présent programme, pour qu'il bénéficie de la même exception au plafond de report. Cette exception se justifie par l'importance des crédits d'investissement informatique liés à la constitution d'un opérateur national de paye.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.