II. - AUTRES MESURES
Action extérieure de l'Etat
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 41- Transmission des télégrammes diplomatiques à caractère budgétaire aux commissions des finances des assemblées
Article rattaché à la mission « Action extérieure de l'Etat » (rapport spécial de M. Adrien Gouteyron, annexe 1 au présent rapport)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
ARTICLE 41- Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
ARTICLE 41 bis (nouveau)- Création et financement d'une structure d'appui pour l'agrément et le contrôle des organismes d'inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs
ARTICLE 41 ter (nouveau) -
Réforme des droits acquittés par les producteurs de
produits à appellation d'origine ou bénéficiant d'une
indication géographique protégée
Articles rattachés à la mission « Agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales » (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe 3 au présent rapport)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
ARTICLE 41 quater (nouveau)- Revalorisation de la retraite du combattant
Article rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (rapport spécial de M. Charles Guéné, annexe 5 au présent rapport).
Culture
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 41 quater (nouveau)- Transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008
Article rattaché à la mission « Culture » (rapport spécial de M. Yann Gaillard, annexe 7 au présent rapport).
Défense
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 41 quater (nouveau)- Transmission au Parlement d'un rapport présentant les résultats des expérimentations pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 41 quater (nouveau)- Transmission au Parlement de l'état pluriannuel actualisé des besoins de financement dans le domaine des équipements de la défense, avant le 30 juin de chaque année
Articles rattachés à la mission « Défense » (rapport spécial de MM. Yves Fréville et François Trucy, annexe 8 au présent rapport).
Développement et régulation économiques
ARTICLE 42 - Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional
ARTICLE 43- Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques
Articles rattachés à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).