Direction de l'action du gouvernement
ARTICLE 43 bis (nouveau)- Compétences du Médiateur de la République
Article rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement » (rapport spécial de MM. François Marc et Michel Moreigne, annexe 10 au présent rapport)
Ecologie, développement et aménagement durables
ARTICLE 44 - Aménagement du régime de la taxe d'aéroport
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 44 - Augmentation du plafond légal du prélèvement sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles au profit du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article rattaché à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (rapport spécial de MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller annexe 11 au présent rapport)
Immigration, asile et intégration
ARTICLE 45- Revalorisation de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 45 - Création d'un document de politique transversale « Immigration »
Articles rattachés à la mission « Immigration, asile et intégration » (rapport spécial de M. André Ferrand, annexe 15 au présent rapport)
Outre-mer
ARTICLE 45 bis (nouveau)- Prorogation de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires versée aux communes de Mayotte
Article rattaché à la mission « Outre-mer » (rapport spécial de M. Henri Torre, annexe 18 au présent rapport)
Pouvoirs publics
ARTICLE 45 ter (nouveau)- Alignement des modalités de rémunération du président de la République sur celles du Premier ministre
Article rattaché à la mission « Pouvoirs publics » (rapport spécial de M. Jean Arthuis, annexe 21 au présent rapport)
Recherche et enseignement supérieur
ARTICLE 46 - Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité
ARTICLE 47- Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales
ARTICLE 47 bis (nouveau)- Remise d'un rapport sur la possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) de verser des rémunérations complémentaires à leurs personnels titulaires
Articles rattachés à la mission « Recherche et enseignement supérieur » (rapport spécial de MM. Philippe Adnot et Christian Gaudin, annexe 23 au présent rapport)