Actions collectives

Dossier législatif

Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

  3. Texte européen

    • Texte européen rendu caduc : E7219

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