Ordonnance relative à l'agent des sûretés

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 691 (2016-2017) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2017

  2. Première lecture au Sénat

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