Obligations comptables des commerçants

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 223 (2015-2016) de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé au Sénat le 2 décembre 2015

  2. Première lecture au Sénat

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