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N° 223
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Emmanuel MACRON,
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Trois séries principales de modifications du code de commerce ont été nécessaires pour mettre en conformité le droit comptable français avec les évolutions du droit européen issues de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 précitée :
- des ajustements de certains principes comptables applicables aux comptes sociaux, établis au chapitre III du titre II du livre I er (article 1 er de l'ordonnance) ;
- l'ajout d'une mention dans le rapport de gestion concernant les succursales existantes de l'entreprise, au chapitre II du titre III du livre II (article 2 de l'ordonnance) ;
- des ajustements des critères et méthodes de la consolidation comptable, établis au chapitre III du titre III du livre II (article 2 de l'ordonnance).
Par ailleurs, les dispositions ainsi modifiées du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna (article 3).
L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants est ratifiée.
Fait à Paris, le 2 décembre 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Signé : EMMANUEL MACRON