Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 19 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2022

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (01 août 2022)

   • Rapport n° 850 (2021-2022) de Mme Frédérique PUISSAT, sénateur, M. Daniel GREMILLET, sénateur, Mmes Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, député et Maud BREGEON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er août 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 177)
   • Texte de la commission n° 851 (2021-2022) déposé le 1er août 2022
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 851 (2021-2022)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (3 août 2022)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 12 adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2022
   • Texte n° 147 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 3 août 2022

• Saisine en date du 5 août 2022 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 partiellement conforme

• Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 2022-1158 du 16 août 2022), parue au JO n° 189 du 17 août 2022
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi